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Mars 2011
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Conseil Général
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nbsp; Signature des conventions permettant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre au Département de Paris pour la période 2011-2016. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2011 [2011 DLH 2 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l?habitation, et notamment son article L. 301-5-2 ;

Vu la délibération 2011 DLH 89 du Conseil de Paris en date des 28, 29 et 30 mars, adoptant le programme local de l?habitat ;

Vu le projet de délibération en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer les conventions permettant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre au Département de Paris pour la période 20112016 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat la convention de délégation de compétence pour Paris en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, conformément au projet en annexe 1 à la présente délibération.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé entre le Département de Paris et l?Agence nationale de l?Habitat, conformément au projet en annexe 2 à la présente délibération.

Article 3 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat la convention de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, conformément au projet en annexe 3 à la présente délibération.

Article 4 : Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées, en dépenses, au chapitre 204, rubrique 721 du budget d?investissement du Département de Paris et aux chapitres 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du Département de Paris et, en recettes, au chapitre 13, rubrique 721 du budget d?investissement du Département de Paris et au chapitre 74, rubrique 72 du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement.