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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession à la SOREQA d’un ensemble immobilier situé 20 rue Labat (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DU 87]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L.2101 et L.210-5, L.213-11, L.213-14 et R.213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 9 avril 2010 ;

Vu la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la SOREQA ;

Vu la délibération 2010 DLH 205 des 13, 14 et 15 décembre 2010 approuvant l?avenant n°1 à la concession d?aménagement conclue entre la Ville de Paris et la SOREQA ;

Vu la décision d?acquisition au prix de 1.800.000 euros incluant une commission de 150.000 euros à la charge des vendeurs, de l?ensemble immobilier situé 20 rue Labat (18e), notifiée le 16 juillet 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder l?ensemble immobilier situé 20 rue Labat (18e), au prix de 179.600 euros, à la SOREQA, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement en date du 4 février 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la SOREQA de l?ensemble immobilier situé 20 rue Labat (18e), cadastré 18-BU-82, au prix de 179.600 euros, dans le cadre de la concession d?aménagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la société en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d?habitat dégradé.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l?article 1er est fixé à 179.600 euros. La recette sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2011 et/ou suivants.

Article 3 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.