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Conseil Municipal
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Déliberation

Convention d’occupation domaniale avec l’association Garef Paris (13e). M. Bruno JULLIARD,rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DJS 198]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention d?occupation domaniale avec l?association Garef Paris (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 27 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Bruno JULLIARD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention d?occupation domaniale, dont le texte est joint à la présente délibération, d?une durée de 4 ans avec l?association Garef Paris, moyennant une redevance annuelle de 1.000 euros.

Article 2 : Les recettes à provenir de cette mise à disposition seront constatées au chapitre 75, nature 752, rubrique 422, du budget municipal de fonctionnement.