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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de lancement de marchés relatifs à la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propriétaires privés jusqu’à la mise en location dans le cadre du dispositif “Louez solidaire et sans risque” et communication sur ce dispositif. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DLH 26]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2006-975 portant sur le Code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de lancement de l?appel d?offres ouvert en vue d?un marché relatif à la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propriétaires privés jusqu?à la mise en location dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque? et communication sur ce dispositif ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de lancement de l?appel d?offre ouvert concernant la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propriétaires privés jusqu?à la mise en location dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque? et communication sur ce dispositif selon les dispositions des articles 33, 40, 57 à 59, 72 et 77 du Code des Marchés Publics.

Article 2 : Sont approuvés, l?acte d?engagement pour chacun des 2 lots, le Cahier des Clauses Administratives Particulières pour chacun des 2 lots, le Cahier des Clauses Techniques Particulières pour chacun des 2 lots et le Règlement de la Consultation commun aux 2 lots dont les textes sont joints à la présente délibération et relatifs à la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propriétaires privés jusqu?à la mise en location dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque? et communication sur ce dispositif.

Article 3 : Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait, en application de l?article 53I à III du Code des marchés publics, qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Article 4 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, Direction du Logement et de l?Habitat, sur les comptes natures 611, chapitre 011, rubriques 824, au titre des exercices 2011 à 2014 et suivants, sous réserve de décision de financement.