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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du protocole d’accord entre la Ville de Paris, Monsieur Patrick PAOLI et la société OPTENSE afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l’utilisation du nom de domaine “parisplage.fr” et autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris à le signer. Mme Maïté ERRECART et M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DAJ 3]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le protocole d?accord entre la Ville de Paris, Monsieur Patrick PAOLI et la société OPTENSE afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l?utilisation du nom de domaine ?paris-plage.fr? et à l?autoriser à le signer ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART et M. Jean-Louis MISSIKA. au nom de la 2 ème commission,

Délibère :

Article 1 : Le protocole d?accord entre la Ville de Paris, M. Patrick PAOLI et la société OPTENSE annexé à la présente délibération est approuvé.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord.

Article 3 : La recette sera imputée au chapitre 77, nature 7788 du budget de fonctionnement 2011 de la Ville de Paris.