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Fevrier 2011
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Signature d’un protocole d’accord avec l’association Emmaüs Défi sur le marché Riquet (19e). Mme Seybah DAGOMA, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DDEEES 13]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-20. ;

Vu la convention approuvée au Conseil de Paris en date des 9 & 10 mars 2009 et signée entre la Ville de Paris, le Département de Paris et Emmaüs Defi, le 25 mars 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris propose de l?autoriser à signer un protocole sur le marché Riquet situé 5-7 rue du Docteur Lamaze à Paris 19e ;

Vu le projet de protocole annexé à la présente délibération, et le projet de bail emphytéotique administratif, joint au dit protocole ;

Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 7 janvier 2011 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 1er février 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Considérant l?intérêt général qui s?attache au maintien d?une activité commerciale dans le marché Riquet, et au développement d?une activité d?insertion sociale de collecte, reconditionnement et vente d?objets, et qui justifie de recourir à un bail emphytéotique administratif ;

Considérant que les aménagements intérieurs proposés par l?association Emmaüs Défi dans le marché Riquet répondent à la destination du site et assurent une ouverture du bâtiment au public ;

Considérant que France Domaine Paris, dans son avis en date du 7 janvier 2011, a indiqué qu?estimée à 60.000 euros du fait de l?objet social de l?opération, la redevance forfaitaire annuelle pour le bail emphytéotique administratif serait difficilement atteinte compte tenu de l?activité ;

Considérant que le contrat prévoit une redevance forfaitaire annuelle de 10 000 euros complétée d?une part variable égale à 3% du chiffre d?affaires réalisé par l?activité bric-à-brac du site quand celui-ci dépasse 7 millions d?euros ; que ce dispositif de redevance est justifié eu égard à la dimension sociale du projet, à l?importance des travaux à réaliser, à l?intérêt général du projet et au but non lucratif de l?association Emmaüs Défi ;

Sur le rapport présenté par Mme Seybah DAGOMA au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le protocole sur le marché Riquet sis 5-7 rue du Docteur Lamaze (19e) et le projet de bail emphytéotique administratif joint à la présente délibération, dont les conditions essentielles sont les suivantes :

- Le contrat sera conclu pour une durée de 25 ans.

- Le contrat sera assorti d?une redevance fixe annuelle d?un montant de 10.000 euros, et d?une redevance variable égale à 3% du chiffre d?affaires réalisé par l?activité bric-à-brac du site quand celui-ci dépasse 7 millions d?euros HT.

- A l?expiration du contrat, l?immeuble redeviendra la propriété de la Ville de Paris, sans qu?elle ait à verser une quelconque indemnité au preneur.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole avec l?association Emmaüs Défi.

Article 3 : L?association Emmaüs Défi est autorisée à effectuer toutes études préalables aux travaux, à déposer toutes demandes d?autorisation administrative ou les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de son programme, et à réaliser tous les travaux d?aménagement intérieur correspondants.