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2007, Vœu déposé par le groupe “Les Verts” relatif à l’activité libérale des médecins hospitaliers de l’A.P.-H.P.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2007


 

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Nous passons à présent à l?examen du v?u référencé n° 7 dans le fascicule déposé par le groupe ?Les Verts? relatif à l?activité libérale des médecins hospitaliers de l?A.P.-H.P. Ce v?u ne se rapporte à aucun projet de délibération.

Madame BARANDA, vous avez la parole.

Mme Violette BARANDA. - Merci, Monsieur le Maire.

Dernièrement, les médias ont publié des informations préoccupantes concernant certaines dérives de l?activité libérale de certains médecins hospitaliers. 4.293 médecins hospitaliers ont droit à une activité libérale, sur 34.000, soit 12 %.

Alors que les hôpitaux parisiens sont engagés dans une politique de rationalisation des coûts afin d?atteindre l?équilibre financier, alors qu?une immense majorité du personnel prend part chaque jour à cet effort, certains professeurs de renom, salariés à l?A.P.-H.P., tireraient l?essentiel de leurs ressources, pour certains plus de 30.000 euros par mois, de leur activité libérale menée dans les locaux de l?A.P.-H.P., avec l?appui des plateaux techniques.

La disposition de 1999, supprimée par la droite en 2002, prévoyait que tous les paiements, y compris ceux des activités privées, se fassent aux caisses des établissements hospitaliers. Actuellement, en l?absence de contrôle réel exercé sur ce volet d?activité, celui-ci s?opère sur la seule déclaration des médecins concernés qui rétrocèdent 5,42 euros sur des consultations pouvant aller jusqu?à 300 euros.

Les administrateurs de l?A.P.-H.P. doivent pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires sur les pratiques qui nuisent gravement à l?image du service public hospitalier et de son personnel.

Il est nécessaire de faire le point sur l?application de la règle qui limite à 20 % le temps qui peut être consacré à l?activité libérale par les médecins hospitaliers.

Tous les membres du Conseil d?Administration de l?A.P.-H.P. doivent disposer d?éléments suffisamment précis, ce qui n?est pas le cas aujourd?hui, détail des actes effectués, honoraires pratiqués, tant pour les opérations que pour les consultations, pour statuer sur l?autorisation des contrats d?activité libérale.

Cela, dans le seul but de la transparence et du respect du pluralisme.

Nous demandons également que les comités de surveillance des hôpitaux disposent de tous ces éléments, ce qui n?est pas toujours le cas, malheureusement.

Sur proposition des élus du groupe ?Les Verts?, le Conseil de Paris émet le v?u que le Maire de Paris en tant que Président du Conseil d?Administration de l?A.P.-H.P. demande au Directeur général de l?A.P.-H.P. de convoquer un Conseil d?Administration extraordinaire avec comme ordre du jour les points précités, ainsi que la mise en place d?un dispositif de contrôle approprié.

Merci.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Merci, Madame BARANDA.

Monsieur LHOSTIS, voulez-vous bien répondre ?

M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Oui. Evidemment dans ma délégation, j?ai été interpellé par les articles parus dans la presse concernant l?activité libérale dans les hôpitaux de l?A.P.-H.P.

Je rappelle, comme vous l?avez dit, que l?activité libérale s?exerce dans un cadre législatif et réglementaire. C?est donc une activité légale et réglementée. Dès 2001, j?ai rappelé aux représentants des médecins que les textes adoptés par la majorité de gauche impliquaient que tous les paiements, y compris ceux de l?activité privée, devaient se faire aux caisses des établissements.

Vous savez qu?ils ont refusé d?aller dans ce sens et qu?à peine élue en 2002, la nouvelle majorité de droite a accédé à la demande de rétablir le paiement des honoraires directement au praticien. Elle était tellement pressée de le faire qu?elle l?a fait de façon illégale, car le Conseil constitutionnel a cassé ce cavalier budgétaire. Mais, finalement, ils ont récidivé et, aujourd?hui, c?est auto-déclaratif.

Vous l?avez rappelé, un nombre de médecins relativement limité par rapport au nombre de médecins de l?A.P.-H.P. exerce ce droit. Chaque année, un rapport annuel présente l?activité libérale, rapport dont j?ai exigé la présentation en séance plénière du Conseil d?administration de l?A.P.-H.P., depuis trois ans, ce qui n?était pas le cas préalablement. Cela restait confiné en commission.

Dans chaque hôpital, la Commission de surveillance doit bénéficier d?un tel rapport. Dans les deux hôpitaux où je siège à la Commission de surveillance (hôpital Pompidou et hôpital Saint-Louis), le rapport est présenté.

On a évoqué, dans la presse, la question de la rémunération résultant de cette activité. Le problème, c?est que les documents qui nous sont fournis ne sont pas nominatifs. On raisonne en masse pour chacun des établissements.

A la réunion du Conseil d?administration de décembre 2006 qui était consacrée en partie à cette question, le Directeur général et moi-même sommes revenus avec force sur la nécessité de respecter les textes.

A la suite de la publication des articles de presse, j?ai demandé au Ministre de la Santé de désigner une mission d?expertise et de contrôle au sein du Conseil général des Hôpitaux afin que nous puissions être à même de juger de la réalité de l?activité.

Vous demandez que le Directeur général convoque en urgence, mais je préférerais que ce soit le Président du Conseil d?administration. Le Directeur général dans ce rôle, même s?il y est autorisé, cela ressemble plutôt à un putsch. Il vaudrait mieux que ce soit le Président du Conseil d?administration, comme cela se passe d?habitude, et que nous le fassions, le moment venu, quand nous aurons les éléments nécessaires pour pouvoir en délibérer.

Avouez que malgré ce qui est écrit dans la presse, nous avons besoin de vérifier si cela est en conformité avec les textes, si cela reflète une réalité, dans quelles conditions. Donc, quand nous disposerons de ces éléments, ils seront rapportés devant le Conseil d?administration et on verra éventuellement si on doit en déduire des sanctions vis-à-vis des différents médecins qui se seraient livrés à une activité qui ne respecte pas ces règles.

Et je rappelle que j?ai demandé que le Parlement rétablisse en urgence le fameux article qui permettrait que l?on paie aux caisses et non pas directement aux médecins, comme cela se fait à l?heure actuelle.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Merci.

M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Voilà. Je ne veux pas repousser votre voeu, mais je pense qu?il est mal libellé et que convoquer le Conseil d?administration en urgence ne répondrait pas à l?objectif de clarification que vous demandez. Mais je m?engage à ce que cela vienne devant le Conseil ultérieurement.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - C?est donc une demande de retrait, si je comprends bien ?

M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Oui, compte tenu de ce que j?ai dit.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Madame BARANDA, est-ce que les explications de M. LHOSTIS vous conviennent ? Est-ce que vous acceptez de le retirer ?

Mme Violette BARANDA. - M. LHOSTIS a oublié, c?est que la réglementation, la législation a changé au niveau de la retraite.

Si l?activité libérale était autorisée, c?est qu?au niveau de la retraite, les praticiens hospitaliers ne cotisaient qu?en tant que médecins et non pas en tant que professeurs d?université. Or aujourd?hui ils cotisent pour les deux. Cela vient de changer depuis, je crois, un mois.

On pourrait donc changer la législation, s?agissant de l?activité libérale.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Bien. Est-ce que vous maintenez votre voeu ou pas, Madame BARANDA ?

Mme Violette BARANDA. - Non, dans le mesure où M. LHOSTIS va quand même accéder d?une façon ou d?une autre à mon souhait, je pense que l?on ira loin et je pense qu?au niveau de la 2e Commission les délibérations seront mieux libellées et on n?aura pas simplement ?M. le professeur untel va exercer 20 % de son activité?. On saura les prestations, tout sera bien indiqué.

M. Alain LHOSTIS, adjoint.- Si je suis Ministre de la Santé, j?accède à tout ce que vous dites.

Mme Violette BARANDA. - Jusqu?à présent, je me suis toujours abstenue là-dessus.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - J?arrête le débat. Si vous voulez bien. Merci.

Mme Violette BARANDA. - Je n?ai jamais voulu voter ces délibérations parce qu?elles n?étaient pas claires et je regrette?

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Donc il y a le retrait du v?u.