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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Vente à la SEMAVIP, dans le cadre de la réalisation de la ZAC “Porte Pouchet” (17e), d’emprises du domaine public routier situées au droit des numéros 1 à 9 de la rue Emile Borel.- Fixation d’alignement de la partie de la rue Emile Borel située au droit des n°1 à 9.Déclassement du domaine public routier et rattachement au domaine privé communal de la partie de la rue Emile Borel située au droit des numéros 1 à 9.- Suite à donner aux recommandations du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique relative au déclassement de cette emprise.- Autorisation donnée à la SEMAVIP et à “Paris Habitat”, ou à leurs ayant-droits, de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’opération.- Autorisation donnée à la SEMAVIP et à “Paris Habitat”, ou à leurs ayant-droits, de constituer toutes les servitudes nécessaires à l’opération. Mmes Anne HIDALGO et Annick LEPETIT, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DU 34]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et suivants et R.141-4 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 2004, approuvant le projet de territoire du GPRU de la Porte Pouchet ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 14 et 15 novembre 2005, approuvant la création de la ZAC ?Porte Pouchet? et autorisant la signature d?un traité de concession avec la SEMAVIP ;

Vu le traité de concession signé le 21 décembre 2005 entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d?Urbanisme ;

Vu la délibération des 16 et 17 juillet 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme de ses équipements publics ;

Vu l?enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public routier de la partie de la rue Borel située au droit des numéros 1 à 9 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 30 décembre 2009 rendant un avis favorable au déclassement du domaine public routier de la partie de la rue Borel située au droit des numéros 1 à 9 ;

Vu l?avis de France Domaine du 8 décembre 2010 ;

Vu le plan de bornage de septembre 2010 ;

Considérant qu?en vertu du traité de concession précité, la Ville de Paris a confié à la SEMAVIP une mission d?aménagement du secteur de la Porte Pouchet (17e) et notamment la réhabilitation lourde de 326 logements situés rue Emile Borel avec le prolongement de la rue Emile Borel pour desservir les nouveaux immeubles qui seront construits et se raccorder à une voie nouvelle reliant Paris à Saint Ouen ;

Considérant que la rue Emile Borel est surdimensionnée pour une simple voie de desserte locale ;

Considérant que la réalisation de ces aménagements rend nécessaire la mise en ?uvre d?une procédure de fixation d?alignement et de déclassement du domaine public routier d?une bande de terrain de 205 m² de la rue Emile Borel située au droit des numéros 1 à 9, et sa cession à la SEMAVIP ;

Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au déclassement de la rue Emile Borel au droit des numéros 1 à 9 assorti de 4 recommandations ;

Considérant qu?un plan de bornage a été réalisé en septembre 2010 par un cabinet de géomètre afin de déterminer précisément l?emprise à déclasser, et qu?ainsi la Ville a répondu à la recommandation n°1 du commissaire enquêteur ;

Considérant qu?un plan de circulation de l?ensemble du secteur est en cours d?élaboration ; que ce plan intègre tous les aménagements prévus : gabarits des voies nouvelles ou requalifiées, sens de circulation, voies cyclables, accès aux parcs de stationnement des futurs bureaux? ; considérant que dans la mesure où tous ces aménagements ne sont pas encore définis, le plan de circulation n?est pas encore achevé et qu?il sera finalisé dans les mois à venir après concertation avec les communes riveraines de Saint Ouen et de Clichy ainsi qu?avec la Préfecture de Police ; considérant que les préoccupations en matière de sécurité routière, de circulation piétonne et de deux roues font partie intégrante des éléments pris en compte aussi bien dans les aménagements que dans le plan de circulation qui fera l?objet de la concertation et qu?ainsi la Ville répond à la recommandation n°2 du commissaire enquêteur ;

Considérant qu?afin de répondre aux besoins des futures entreprises, les programmes de construction des bâtiments d?activités et de bureaux comportent la réalisation de parcs de stationnement en sous-sol ; et qu?ainsi la Ville répond à la recommandation n°3 du commissaire enquêteur ;

Considérant que l?aménagement du secteur se fait dans le cadre d?une concertation menée avec les habitants du quartier, les communes voisines, les administrations et services concernés par les aménagements ; que cette concertation se poursuivra jusqu?à la fin de l?aménagement du secteur et qu?ainsi la Ville répond à la recommandation n°4 du commissaire enquêteur ;

Considérant que les réponses apportées aux recommandations ne remettent pas en cause l?économie générale du projet de déclassement de l?emprise du domaine public routier située au droit des numéros 1 à 9 de la rue Emile Borel ;

Considérant que la Ville de Paris a pris connaissance des observations du public et répondu aux recommandations du commissaire enquêteur ;

Considérant que dans ces conditions, un avis favorable doit être donné à la cession à la SEMAVIP, dans le cadre de la réalisation de la ZAC ?Porte Pouchet? (17e), de l?emprise du domaine public routier située au droit des numéros 1 à 9 de la rue Emile Borel ;

Vu le projet de délibération 2011 DU 34, en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de l?autoriser à procéder au déclassement après désaffectation du domaine public routier des emprises situées au droit des numéros 1 à 9 de la rue Emile Borel ;

- de l?autoriser à procéder à la fixation du nouvel alignement de la rue Emile Borel au droit des numéros 1 à 9 ;

- de l?autoriser à céder à la SEMAVIP, dans le cadre de la réalisation de la ZAC ?Porte Pouchet? (17e), des emprises du domaine public routier situées au droit des numéros 1 à 9 de la rue Emile Borel ;

- d?autoriser la SEMAVIP et ?Paris Habitat?, ou ses ayant-droits, à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération d?aménagement de la ZAC ?Porte Pouchet? (17e) et notamment permis de construire, de démolir, déclaration préalable ;

- d?autoriser la SEMAVIP et ?Paris Habitat?, ou ses ayant-droits, à constituer toutes les servitudes nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération d?aménagement de la ZAC ?Porte Pouchet? (17e) ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 20 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris prend acte du résultat de l?enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public routier de la partie de la rue Emile Borel située au droit des n° 1 à 9.

Article 2 : L?emprise située au droit des n°1 à 9 de la rue Emile Borel (17e), d?une superficie de 205 m², n?est plus affectée aux besoins de la circulation.

Cette emprise est déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporée au domaine privé communal, conformément aux dispositions du plan de bornage ci-joint où elle figure sous traits rouges et verts.

Article 3 : Les alignements de la rue Emile Borel (17e), dans sa partie comprise entre les numéros 1 à 9, sont fixés conformément aux dispositions du plan de bornage ci-joint.

Article 4 : Est autorisée la cession par la Ville de Paris à la SEMAVIP de l?emprise située rue Emile Borel au droit des numéros 1 à 9 (17e), le long de la parcelle cadastrée DA n°6, telle qu?elle figure sur le plan annexé à la présente délibération.

Le notaire chargé de la transaction entre la Ville de Paris et la SEMAVIP est dispensé de procéder à l?inscription du privilège de vendeur et de l?action résolutoire, le notaire se réservant la possibilité de faire inscrire le privilège de vendeur et l?action résolutoire ultérieurement.

Article 5 : Le prix de cession de l?emprise citée à l?article 3 est fixé à 264.860 euros hors taxes hors droits. La recette sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l?année 2010 et/ou suivants.

Article 6 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°10V00092DU.

Article 7 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Article 8 : La SEMAVIP, ou ses ayant droits, est autorisée à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération et notamment permis de construire, de démolir, déclaration préalable.

Article 9 : La SEMAVIP, ou ses ayant droits, est autorisée à constituer toutes les servitudes nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération.