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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de lancement des marchés relatifs aux missions de contrôle, d’assistance juridique et de calcul du taux de référence dans le cadre des dispositifs Prêt Paris Logement 0% et Prêt Parcours Résidentiel. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DLH 13]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de lancement de l?appel d?offres ouvert, relatif aux missions de contrôle, d?assistance juridique et de calcul du taux de référence dans le cadre du dispositif Prêt Paris Logement 0% en 2 lots séparés pour une durée de deux ans reconductible une fois dans les mêmes termes ;

Vu le décret n°2006-975 portant sur le Code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de l?appel d?offres ouvert concernant un marché de mission de contrôle, d?assistance juridique et de calcul du taux de référence dans le cadre du dispositif Prêt Paris Logement 0% en 2 lots séparés.

Article 2 : Sont approuvés les actes d?engagement et leurs annexes, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes et le Règlement de la Consultation et son annexe dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux marchés de missions de contrôle, d?assistance juridique et de calcul du taux de référence dans le cadre du dispositif Prêt Paris Logement 0% en 2 lots séparés, pour une durée de deux ans reconductible une fois dans les mêmes termes.

Article 3 : Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait, en application de l?article 53I à III du Code des marchés publics, qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Article 4 : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur les comptes nature 611, chapitre 11, mission 481, rubrique 73 au titre des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 sous réserve de décision de financement.