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Déliberation

Protocole foncier entre la Ville de Paris, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France et la société Generali Réaumur, relatif à la vente de l’immeuble municipal situé 40 rue du Louvre (1er) et à divers autres ensembles immobiliers. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DU 94]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération 2010 DU 61 adoptée lors de la séance des 10 et 11 mai 2010 autorisant la signature du protocole d?échange foncier entre la Ville de Paris et Neximmo 51, portant d?une part sur l?ensemble immobilier municipal situé 19 à 23 rue de Vienne / 38 - 46 rue du Rocher / 45 rue de Rome (8e) et d?autre part sur l?immeuble à construire T8 au niveau du 115-121 avenue de France (13e), visant à terme l?installation de la Direction de la Voirie et des Déplacements dans l?immeuble T8 ;

Considérant que l?immeuble du 40 rue du Louvre n?est plus adapté aux besoins d?une administration municipale modernisée et qu?il convient de le vendre dans les meilleures conditions possibles ;

Considérant que le prix proposé par la Caisse d?Epargne et de Prévoyance Ile-de-France pour l?acquisition de l?immeuble du 40 rue du Louvre est d?autant plus avantageux qu?il s?inscrit dans un cadre plus global ;

Considérant que la Caisse d?Epargne et de Prévoyance Ile-de-France se propose dans le cadre d?un accord global, de mettre à disposition de la Ville de Paris à des conditions locatives intéressantes deux immeubles de bureaux rénovés et mis aux normes, situés au 100 rue Réaumur et 7 rue Mornay (2e et 4e), immeubles qui pourront permettre d?accueillir des services actuellement installés dans des locaux qui pourront être transformés en logement social ;

Considérant que la Caisse d?Epargne et de Prévoyance Ile-de-France se propose dans le cadre de cet accord, de céder à des conditions financières très intéressantes un immeuble de logement situé 47 rue Etienne Marcel (1er) susceptible de permettre sa transformation en immeuble de logement social ;

Considérant l?avis du Conseil du Patrimoine du 15 décembre 2010 sur le projet de cession de l?immeuble du 40 rue du Louvre ;

Vu l?avis de France Domaine du 10 décembre 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 18 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 24 janvier 2011 ;

Vu le projet de protocole envisagé entre la Ville de Paris, la Caisse d?Epargne et de Prévoyance Ile-de-France et la société Generali Réaumur destiné à permettre, dans le cadre d?un accord global, la concrétisation dès le début de l?année 2011 de l?ensemble de ces opérations immobilières ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole foncier entre la Ville de Paris, la Caisse d?Epargne et de Prévoyance Ile-de-France et la société Generali Réaumur, comportant notamment la vente de l?immeuble municipal situé 38bis à 40 rue du Louvre, 1 rue Adolphe Julien, 44 à 48 rue Berger, 11X rue Sauval, 1 à 11 rue de Viarmes (1er), hors commissariat, et dont les caractéristiques générales figurent dans le projet annexé.

Article 2 : La cession de l?immeuble municipal sis 40 rue du Louvre ((1er), hors commissariat, aura lieu moyennant le prix de 53.700.000 Meuros et payable selon le calendrier de l?échéancier à savoir, une échéance de 10.740.000 euros le jour de la signature de l?acte authentique de vente, de 16.110.000 euros au plus tard le 1er décembre 2011 et de 26.850.000 euros au plus tard le 1er décembre 2012.

Article 3 : Montage de l?échéancier.

La dépense réelle de 53.700.000 euros relative à la constation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, compte 2764, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

La recette réelle de 53.700.000 euros relative à la créance immobilisée sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Les recettes réelles attendues des 3 versements suscités seront constatées rubrique 8249, compte 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris à hauteur de 10.740.000 euros le jour de la signature de l?acte authentique de vente, de 16.110.000 euros au plus tard le 1er décembre 2011 et le solde d?un montant de 26.850.000 euros au plus tard le 1er décembre 2012.

Article 4 : Écritures d?ordre.

Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).