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Déliberation

Cession au SYCTOM de la parcelle cadastrée B n°3 à Romainville (Seine-Saint-Denis). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DU 46]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle cadastrée B n°3 à Romainville (Seine-Saint-Denis) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver ce bien dans son patrimoine, acquis le 3 juillet 1929 au prix de 400.000 F (60.979,61 euros), puisqu?il n?est plus concerné par aucun projet municipal et que l?acquéreur projette d?y édifier un centre multifilière de traitement des déchets ;

Vu l?avis France Domaine du 16 juillet 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 15 décembre 2010 ;

Considérant que le SYCTOM a accepté d?acquérir la propriété municipale pour un montant de 5.900.000 euros payable en deux versements à intervenir l?un à la signature et l?autre 18 mois plus tard sans cependant être postérieur à décembre 2012 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession au SYCTOM de la parcelle B n°3 en son état actuel et d?autoriser le dépôt de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession au SYCTOM de la parcelle cadastrée B n°3 à Romainville (Seine-Saint-Denis), en son état actuel, le SYCTOM faisant son affaire des travaux de déconstruction et de dépollution du site.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à donner son accord au dépôt de toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet. Il est également autorisé à constituer les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 : La vente du bien visé à l?article 1 se fera au prix de 5.900.000 euros net vendeur avec échéancier de paiement. Le premier versement d?un montant de 2.900.000 euros net vendeur aura lieu à la signature de l?acte ; le second versement d?un montant de 3.000.000 euros net vendeur aura lieu dans les 18 mois suivant la signature de l?acte sans cependant être postérieur à décembre 2012.

Article 4 : Tous les frais, droits, honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 5 : La dépense réelle de 5.900.000 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

La recette réelle d?un montant de 5.900.000 euros net vendeur à provenir de la cession sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Les recettes réelles attendues des versements de 2.900.000 euros net vendeur et de 3.000.000 euros net vendeur seront constatées rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris au titre de l?exercice 2011 et suivants.

Article 6 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).