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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu de l’Exécutif relatif à la régularisation des travailleuses et travailleurs sans papiers.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 V. 18]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La Cité Nationale de l?Histoire de l?Immigration (CNHI) était occupée, depuis le 7 octobre 2010, par environ 500 salariés sans papiers qui réclamaient et réclament toujours leur régularisation. Un accord pour réguler cette occupation avait été trouvé. La direction de la CNHI, en lien avec les services de la Préfecture de Police, a décidé, le 28 janvier 2011, de fermer ses portes au public pour ?mettre un terme à l?occupation?, rompant ainsi unilatéralement les accords passés ;

Depuis octobre 2009, plusieurs milliers de travailleurs sans papiers sont en grève depuis, afin de demander au Gouvernement qu?une circulaire uniforme pour l?ensemble du territoire soit mise en place pour définir des critères de régularisation clairs et objectifs ;

Le 18 juin 2010, un accord entre le Gouvernement, les syndicats et les représentants des travailleurs sans papiers grévistes spécifiait que :

- les régularisations devaient se faire selon des critères objectifs et uniformes sur l?ensemble du territoire;

- les 6.804 grévistes recensés devaient bénéficier d?un droit de séjour et de travail en France dans l?attente du dépôt de leur dossier jusqu?au 30 septembre 2010 ;

Le non respect des engagements du Gouvernement a abouti à l?occupation de la CNHI ;

Par ailleurs, dans le cadre de l?accord de juin 2010, quelques 300 travailleuses sans papiers, dans ?l?aide à la personne?, ont déposé des dossiers pour leur régularisation. Employées à domicile chez des particuliers, elles s?occupent des enfants et des personnes âgées ;

Le Gouvernement s?est engagé, en octobre 2010, à délivrer ?des instructions spécifiques? en direction des Préfectures pour permettre la régularisation de ces salariées, qui n?a toujours pas été mise en ?uvre? Aujourd?hui, l?examen de leurs dossiers est toujours en cours et les conditions mêmes de régularisation de ces femmes sont remises en cause par l?exigence préfectorale de pièces supplémentaires et d?années de présence sur le territoire français qui n?ont jamais fait partie des engagements pris antérieurement par le Gouvernement ;

Le Maire de Paris a d?ores et déjà interpellé à de nombreuses reprises le Gouvernement et fait part de son indignation face aux situations très préoccupantes de ces salariés qui participent depuis plusieurs années à l?économie de la Capitale dans des secteurs reconnus comme déficitaires ;

Considérant le v?u présenté par M. Christophe NAJDOVSKI et les élus du groupe Europe Ecologie, Les Verts et apparentés, relatif à la situation des travailleurs sans papiers ex occupants de la CNHI ;

Considérant le v?u présenté par Mmes Danielle SIMONNET, Alice ARROUZE et les élus du groupe Communiste et du Parti de Gauche, relatif à la régularisation des travailleuses sans papiers ;

Sur la proposition de l?Exécutif et des élus du groupe Socialiste, Radical de gauche et apparentés, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, et des élus du groupe Europe Ecologie les Verts et apparentés,

Emet le voeu :

Que le Maire de Paris, dans la continuité de son communiqué de presse du 28 janvier, s?adresse à M. François FILLON, Premier Ministre, afin que le Ministère de l?Intérieur, de l?Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l?Immigration prenne ses responsabilités et tienne ses engagements :

- en appliquant l?accord conclu en juin 2010 qui prévoyait la régularisation des travailleurs sans papiers grévistes ;

- en délivrant des instructions spécifiques en direction des préfectures pour permettre la régularisation des femmes sans papiers travaillant dans les services d?aide à la personne.