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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’une convention d’occupation domaniale avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Réseau Transport Electricité (RTE), pour le passage de deux lignes à 225 kV dans des galeries situées à Paris 17e et concédées par la Ville de Paris à ERDF. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DVD 46]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernsiation et au développement du secteur public de l?électricité ;

Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant régime d?administration publique pour l?application de la loi du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l?occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes en canalisations particulières d?énergie électrique ;

Vu le traité de concession du 30 juillet 1955 entre la Ville de Paris et Electricité réseau Distribution France (ERDF) pour la distribution d?énergie électrique dans Paris, modifié par l?avenant n° 6 du 22 décembre 2009 ;

Vu la convention du 27 novembre 1958 entre l?Etat et Réseau Transport d?Electricité (RTE), ayant fait l?objet de l?avenant du 30 octobre 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention d?occupation domaniale avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Réseau Transport Electricité (RTE), pour le passage de deux lignes à 225 kV dans des galeries situées à Paris 17e et concédées par la Ville de Paris à ERDF ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention d?occupation domaniale,dont le texte est joint à la présente délibération, avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Réseau Transport Electricité (RTE), pour le passage de deux lignes à 225 kV dans des galeries situées à Paris 17e et concédées par la Ville de Paris à ERDF.

Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 70, nature 70323, fontion 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2011 et ultérieurs.