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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de la SARL TOMIE 2 Avenue de la Porte Didot 75014 PARIS en raison des préjudices subis du fait des travaux de réalisation du tramway T3 sur les boulevards des Maréchaux Sud. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DDEEES 1]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 9 et 10 mars 2009 instituant une Commission de règlement amiable pour l?examen des demandes d?indemnisation des entreprises situées le long du tracé du chantier d?extension du tramway à l?est et au nord des boulevards des Maréchaux ainsi que des demandes d?indemnisation formulées tardivement par des professionnels riverains du tracé du tramway des Maréchaux Sud ;

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable ?TMS? le 4 décembre 2007 et l?engagement de la Ville et de la RATP de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable ?TME? le 2 avril 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?indemnisation à l?amiable de la SARL TOMIE en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux d?extension du tramway ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne Cohen-Solal au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 11.000 euros à l?indemnisation amiable de la SARL TOMIE 2, Avenue de la Porte Didot (14e) en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux de réalisation du tramway sur le boulevard des Maréchaux Sud, (étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 5 500 euros à l?encontre de la RATP).

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, rubrique 91, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, rubrique 91, nature 778, dudit budget.