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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris (F/H). Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DRH 2]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d?accès au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l?article 3 de la délibération DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 pour l?accès au corps des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d?inscription.

Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.

La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.

Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un représentant du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.

Il ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l?attribution des notes ni aux délibérations du jury.

Article 3 : Les concours externe et interne comportent les 3 séries d?épreuves suivantes :

A. Epreuves écrites de sous-admissibilité

1. Rédaction sur un sujet ayant trait à l?actualité. Il sera tenu compte de l?orthographe et de la qualité d?or

donnancement des idées. (durée :1 heure 30; coefficient 2).

2. Réponses courtes à 5 à 10 questions de mise en situation professionnelle portant sur l?exercice des fonctions d?inspecteur de sécurité de la Ville de Paris.

(durée : 2 heures ; coefficient 2)

B. Epreuve orale d?admissibilité

1. Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et les capacités des candidats à exercer le métier d?inspecteur de sécurité de la Ville de Paris.

(durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 3)

C. Epreuves d?admission

1. Epreuve sportive obligatoire (coefficient 2, barème fixé par arrêté municipal) :

Cette épreuve comprend deux sous-épreuves qui représentent chacune la moitié de la note finale :

course de 100 mètres

deux des 3 épreuves suivantes choisie lors de l?inscription au concours : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids (6kg pour les hommes, 4kg pour les femmes).

2. Epreuve sportive facultative (coefficient 1, barème fixé par arrêté municipal) :

Les candidats peuvent, lors du dépôt de leur candidature, demander à subir, en cas d?admissibilité, l?épreuve physique facultative dans une des disciplines suivantes, choisie lors de l?inscription :

-judo,

-karaté,

-boxe française

- natation (50 m nage libre départ plongé)

3. Epreuve facultative de langue étrangère (coefficient 1)

Les candidats peuvent, lors du dépôt de leur candidature, demander à subir, en cas d?admissibilité, une épreuve orale facultative de langue étrangère.

Cette épreuve consiste en une conversation d?une durée de dix minutes dans l?une des langues étrangères suivantes, choisie lors de l?inscription (un seul choix possible) :

-allemand

- anglais

- arabe

- espagnol

- italien.

Les candidats peuvent choisir de s?inscrire, le cas échéant, aux deux épreuves facultatives.

Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l?épreuve correspondante.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l?épreuve écrite de rédaction ou à 7 sur 20 à l?épreuve de questions de sous-admissibilité est éliminatoire.

Pour l?épreuve orale d?admissibilité la note éliminatoire est fixée à 7 sur 20.

Pour l?épreuve sportive obligatoire, la note qui est attribuée aux candidats conformément au barème fixé par arrêté municipal tient compte, selon leur sexe, des performances réalisées et de l?âge apprécié au jour des épreuves.

Pour les épreuves facultatives, seuls les points obtenus au dessus de 10 sur 20 sont pris en compte pour l?admission.

Article 5 : Le nombre minimum de points exigé des candidats pour se présenter aux épreuves d?admissibilité et d?admission est fixé par le jury.

Chaque concours donne lieu à l?établissement d?une liste d?admission classant par ordre de mérite, dans la limite des postes offerts, les candidats dont les résultats satisfont aux conditions susmentionnées.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite de sous-admissibilité, puis en cas de nouvelle égalité à l?épreuve orale d?admissibilité.

Article 6 : Les candidats ne peuvent passer les épreuves sportives obligatoires et facultatives que sur présentation, le jour des épreuves, d?un certificat médical attestant qu?ils sont aptes à passer ces épreuves.

Tout candidat qui produit le jour des épreuves sportives obligatoires ou facultatives un certificat médical d?inaptitude temporaire à la pratique sportive est crédité de la note zéro.

Les candidates enceintes à la date de l?épreuve sont dispensées de l?épreuve sportive obligatoire. Elles devront produire un certificat médical établissant leur état. Elles seront créditées d?une note égale à la moyenne des notes obtenues par l?ensemble des candidates du concours auquel elles participent. Si aucune autre candidate n?a passé l?épreuve sportive obligatoire, les candidates enceintes seront créditées de la note de 10/20.

Article 7 : La délibération DRH 29 des 7 et 8 juillet 2008 portant fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d?accès au corps des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris est abrogée.