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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration et à l’extension du groupe scolaire situé 9 et 11, rue de la Plaine et 12, rue des Grands Champs (20e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DPA 2]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration et à l?extension du groupe scolaire situé 9 et 11, rue de la Plaine et 12, rue des Grands Champs (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux de restructuration et d?extension du groupe scolaire situé 9 et 11, rue de la Plaine et 12, rue des Grands Champs (20e) selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une procédure négociée, conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3 ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code de Marchés Publics.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer les décisions de poursuivre dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, mission 80000-99010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2011 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.

Artcicle 5 : Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de l?avance forfaitaire au chapitre 23, article 238, rubrique 213, mission 80000-99-010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2011 et ultérieurs.