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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Communication au Conseil de Paris du premier rapport de fonctionnement de la Commission consultative mise en place pour l’indemnisation amiable des entreprises riveraines des travaux d’extension du tramway T3 en réparation des préjudices subis. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DDEEES 16 - DVD 33]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 9 et 10 mars 2009 instituant une Commission de règlement amiable pour l?examen des demandes d?indemnisation des entreprises situées le long du tracé du chantier d?extension du tramway à l?est et au nord des boulevards des Maréchaux ainsi que des demandes d?indemnisation formulées tardivement par des professionnels riverains du tracé du tramway des Maréchaux Sud, et en application de l?article 7 par lequel il prescrit qu?un bilan annuel sera élaboré pour lui être présenté,

Sur le rapport adopté par la Commission de règlement amiable le 3 décembre 2010,

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui demande de prendre acte du rapport annuel de fonctionnement de la Commission de règlement amiable,

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 27 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 27 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne Cohen-Solal au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris prend acte du premier rapport d?activité de la Commission de règlement amiable, établi pour la période comprise entre le 5 mai 2009 et le 3 décembre 2010.