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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un protocole transactionnel à la suite du préjudice subi lors de l’accident de service dont a été victime M. Nicolas Pigette, ouvrier jardinier à la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement afin d’indemniser cet agent suite à un accident de service survenu le 23 août 2001. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DEVE 1]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un protocole transactionnel à la suite du préjudice subi lors de l?accident de service dont a été victime M. Nicolas Pigette, ouvrier jardinier à la Direction des Espaces Verts et de l?Environnement, au cours d?une mission dans la Somme effectuée à la demande de la Ville de Paris le 23 août 2001 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec M. Nicolas PIGETTE, un protocole transactionnel dont le texte est joint à la présente délibération, pour la prise en charge de sa demande d?indemnisation du préjudice subi lors de l?accident de service dont il a été victime au cours d?une mission dans la Somme effectuée à la demande de la Ville de Paris le 23 août 2001.

Article 2 : La Ville de Paris versera à M. Nicolas PIGETTE la somme de 30.500,00 euros T.T.C.

Article 3 : La dépense correspondante, d?un montant total maximum de 30.500 euros sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010.