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Déliberation

Cession à la SemPariSeine de l’emprise de la 2e phase de la ZAC “Boucicaut” (15e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DU 21]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2001 DAUC 182 des 17 et 18 décembre 2001 autorisant l?acquisition par la Ville de Paris auprès de la SCI Boucicaut du terrain et des bâtiments de l?ancien hôpital Boucicaut (15e) ;

Vu l?acte notarié d?acquisition dudit terrain du 21 décembre 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2007 DU 123 du 1er et 2 octobre 2007, créant la ZAC ?Boucicaut? à Paris 15e ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2009 DU 67 des 9 et 10 mars 2009 approuvant le traité de concession à signer avec la SemPariSeine ;

Vu le traité de concession entre la Ville de Paris et la Sem PariSeine du 15 juin 2009, et notamment son article 12 ;

Vu l?Etat prévisionnel des produits et des charges de la ZAC ?Boucicaut? annexé au traité de concession du 15 juin 2009 ;

Vu l?avis de France Domaine du 7 janvier 2011 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, dans le cadre de l?aménagement de la ZAC ?Boucicaut?, le terrain cadastré ER78 situé 126 à 144, rue de Lourmel, 77 à 91, rue des Cévennes et 39 à 45, rue Lacordaire (15e), au prix de 64.400.000 euros ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 21 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Considérant que la valeur d?origine des biens cédés est de 64.440.199,59 euros ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la SemPariSeine, dans le cadre de l?opération d?aménagement de la ZAC ?Boucicaut?, d?un terrain cadastré ER 78, situé 126 à 144, rue de Lourmel, 77 à 91, rue des Cévennes et 39 à 45, rue Lacordaire (15e), au prix de 64.400.000 euros.

Article 2 : La somme de 64.400.000 euros sera payée en 5 fois, selon l?échéancier suivant :

à la signature de l?acte : 3.220.000 euros,

avant le 31 décembre 2011 : 10.196.667 euros,

avant le 31 décembre 2012 : 20.393.333 euros,

avant le 31 décembre 2013 : 20.393.333 euros,

avant le 31 décembre 2014 : 10.196.667 euros.

La mutation est exonérée de la TVA.

Article 3 : Montage de l?échéancier.

La dépense de 64.400.000 euros sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 2764, mission 90006-99, activité 180, individualisation 11V00092DU du budget d?investissement (exercice 2011 et/ou les suivants).

La recette de 64.400.000 euros sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou les suivants).

Article 4 : Les recettes à provenir à la signature de l?acte et chaque année seront constatées sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 2764, mission 90006-99, article 180, individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou les suivants).

Article 5 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relative à la sortie des biens seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180, individualisation 11V00092DU (exercices 2011, et/ou suivants).

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourraient être assujetties seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Article 7 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer tous les actes correspondant à l?opération mentionnée aux articles 1 et 2.