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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession amiable aux époux NIVÔSE et à leurs héritiers d’un logement 3 pièces (lot n°5) et de deux caves (lots n°33 et 35) situés 22/24 rue François Miron (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DU 41]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les époux NIVÔSE ont demandé à acquérir le logement d?une superficie de 68 m2 (lot n°5) avec deux caves au sous-sol (lots n°33 et 35) propriété de la Ville de Paris, situé 22/24 rue François Miron (4ème) ;

Vu l?avis de France Domaine du 6 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 8 septembre 2010 donnant un avis favorable à la cession de gré à gré des lots de copropriété n°5 (logement) et n°33 et 35 (caves), représentant 541/10 000ème des parties communes générales, dépendant de l?immeuble situé 22/24 rue François Miron (4ème) au prix de 560.000 euros ;

Considérant que les époux NIVÔSE ont donné leur accord pour acquérir ce logement et les deux caves au prix de 560.000 euros par courrier du 18 septembre 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose la cession du logement et des deux caves aux consorts NIVÔSE au prix de 560.000 euros ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 4ème arrondissement en date du 27 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession du logement d?une superficie de 68 m2 (lot n°5) et de deux caves (lots numéros 33 et 35) appartenant à la Ville de Paris, dans l?immeuble situé 22 rue François Miron (4ème), aux époux NIVÔSE et à leurs héritiers. La cession devra intervenir au plus tard le premier juin 2011.

Article 2 : Le prix de cession de ces lots est fixé à 560.000 euros H.T, la valeur d?origine étant de 9.822, 76 euros .

Article 3 : La recette de 560.000 euros sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et / ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.