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Fevrier 2011
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Conseil Municipal
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Réalisation d’un programme de logements sociaux et d’une crèche dans le cadre de la ZAC “Porte des Lilas”.- Déclassement de l’emprise cadastrée 20 BA 8 pour partie et 20 BA 5 pour partie située entre la rue du Docteur Gley et la rue Paul Meurice (20ème) dans le cadre de la ZAC “Porte des Lilas”.- Cession de l’emprise cadastrée 20 BA 8 pour partie et 20 BA 5 pour partie située entre la rue du Docteur Gley et la rue Paul Meurice (20ème) à la SEMAVIP. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2011 [2011 DU 8]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le traité de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? modifié et ses différents avenants ;

Vu la délibération des 27 et 28 septembre 2010 autorisant la signature de l?avenant au traité de concession d?aménagement par la SEMAVIP de la ZAC ?Porte des Lilas? et la réintégration du lot C1a, partie du lot C1, dans le périmètre de la concession ;

Vu l?avis de France Domaine du 27 août 2010 ;

Vu le plan de division du lot C1 délimitant l?assiette du lot C1a, en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?arrêté de désaffectation de l?emprise située entre la rue du Docteur Gley et la rue Paul Meurice (20ème) en date du 19 janvier 2011 ;

Considérant la nécessité pour la SEMAVIP, aménageur de la ZAC ?Porte des Lilas? d?acquérir l?emprise cadastrée 20 BA 8 pour partie et 20 BA 5 pour partie d?environ 1.759 m², pour poursuivre le programme constituant le lot C1a en vue de la réalisation d?une résidence jeunes travailleurs et d?une crèche ;

Considérant que la valeur d?origine du bien est estimé à 10 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d?autoriser :

- le déclassement de l?emprise cadastrée 20 BA 8 pour partie 20 BA 5 pour partie située entre la rue du Docteur Gley et la rue Paul Meurice (20ème) dans le cadre de la ZAC ?Porte des Lilas? ;

- la cession à la SEMAVIP de cette emprise d?environ 1 759 m² ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 27 janvier 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est prononcé le déclassement de l?emprise cadastrée 20 BA 8 pour partie et 20 BA 5 pour partie située entre la rue du Docteur Gley et la rue Paul Meurice (20ème), pour sa superficie d?environ 1 759 m², conformément au plan ci-joint.

Article 2 : Est autorisée la cession à la SEMAVIP de l?emprise cadastrée 20 BA 8 pour partie et 20 BA 5 pour partie située entre la rue du Docteur Gley et la rue Paul Meurice (20ème) pour sa superficie d?environ 1 759 m² afin de poursuivre la réalisation du lot C1a.

Article 3 : Le prix de cession du bien cité à l?article 1er est fixé à 1.741.410 euros HT. La recette sera constatée sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?année 2011 et/ou suivants.

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 5 : M. le Maire est autorisé à signer l?acte de cession.

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.