Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2011 [2011 DF 4-3 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment troisième partie, Livre III ?Finances du département?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II ?adoption du budget et règlement des comptes?, article L. 3312-1 et L. 3312-2 ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu le résultat de la section d?investissement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2010 déficitaire de 26 318 033,26 euros et des restes à réaliser de 27 710 850,57 euros, soit un besoin de financement total de 54 028 883,83 euros ;

Vu le résultat de la section de fonctionnement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2010 excédentaire de 84 448 300,83 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui propose l?affectation du résultat de fonctionnement à la section d?investissement ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : Une somme 54 028 883,83 euros est affectée à la section d?investissement pour financer ses restes à réaliser et l?équilibrer ;

Article 2 : L?excédent de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de 30 419 417,00 euros qui sera reprise au budget supplémentaire de fonctionnement de l?exercice 2011.