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Fevrier 2007
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2007, Voeu déposé par M. Jacques DAGUENET et les membres du groupe communiste concernant Paris zone hors expulsion. Voeu déposé par l’Exécutif. Voeu déposé par Mme Marie-Thérèse ATALLAH et les membres du groupe “Les Verts” relatif à l’application des jugements d’expulsion locative en instance sur le territoire parisien.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2007


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je passe au v?u n° 45 bis qui répond aux v?ux n° 45 et n° 46 du groupe communiste et du groupe des ?Verts?.

M. DAGUENETa la parole.

M. Jacques DAGUENET. - La fin de la trêve hivernale approche. Nous demandons au Maire de Paris de prendre un arrêté déclarant ?Paris zone hors expulsion locative? et qu?aucune famille ne soit expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l?insécurité sociale.

Cet arrêté s?inscrirait dans l?action mise en ?uvre par la Municipalité en faveur de la reconnaissance des droits fondamentaux de chacune et chacun.

Ce sont des centaines, voire des milliers de familles qui sont menacées d?expulsion au mois de mars avec réquisition de la force publique. En 2006, nous avons constaté une très forte augmentation des demandes de concours de la Préfecture de police. Expulsions qui se réalisent malgré les mesures prises par la Ville, malgré la loi relative à la lutte contre l?exclusion ou encore malgré les différents v?ux émis par le Conseil de Paris.

Les expulsions sont une terrible réalité et il nous revient de tout faire pour les empêcher et faire en sorte que des personnes, des enfants, des familles ne soient jetés encore un peu plus dans la précarité qui peut devenir irréversible.

Les raisons nous les connaissons : les difficultés, les drames de la vie, le chômage et la précarité. Nous savons tous que la pauvreté gagne du terrain à Paris et en France. Le nombre de familles surendettées explose, le nombre des ?R.Mistes? augmente. Dans le même temps, les loyers flambent et la vie augmente considérablement.

Au bout du compte, ce sont les services sociaux qui retrouveront les familles expulsées encore plus précarisées, contraintes de subir des conditions de vie et de logement indignes. Ces mêmes services font déjà face à une pression de plus en plus forte. L?absence de logement aggrave l?échec scolaire, délite les liens sociaux et familiaux, entretient l?exclusion et rend plus difficile toute mesure d?insertion. Les demandes au Fonds de solidarité logement, comme les dépenses d?hébergement assumées par le F.S.L. augmentent, d?année en année.

Cette mesure d?interdiction des expulsions doit être un des volets du droit au logement. Elle devrait être intégrée à la loi pour le droit au logement opposable.

Constatant que l?Etat n?assure pas ses responsabilités, les élus communistes proposent un arrêté municipal visant à protéger ces familles dans l?urgence. Priver des familles en difficultés de leurs droits fondamentaux constitue une atteinte à la dignité humaine et une mise en danger de leur santé.

L?arrêté municipal que nous proposons s?appuie sur les lois régissant le Code général des collectivités territoriales. D?après celui-ci, le Maire est en charge d?assurer la sécurité, la salubrité sur sa commune.

Ainsi, cet arrêté vise à éviter la mise en danger de certaines personnes sur la voie publique lorsque les décisions d?expulsion sont appliquées.

Par ailleurs, cet arrêté s?appuie sur la loi du 29 mars 1990 relative au droit au logement et sur celle de la lutte contre les exclusions datant du 29 juillet 1998, toutes les deux étant reconnues par le Conseil constitutionnel et aujourd?hui sur le projet de loi ?sur le droit opposable au logement?.

De plus, les expulsions locatives portent atteinte aux droits de l?enfant énoncés dans la convention des Nations Unies, ratifiée par la France par la loi du 2 juillet 1990.

La Ville de Paris a déjà témoigné de sa volonté d?agir pour préserver le droit d?habiter dans la Capitale. Nous avons aidé les victimes de la vente à la découpe en prenant un arrêté municipal.

De plus, différentes villes : Bobigny, Stains et beaucoup d?autres vont prendre dans les jours à venir des arrêtés contre les expulsions. Un dans le Val-de-Marne a déjà pris un arrêté qui n?a fait l?objet d?aucune contestation de la part du Préfet.

Ces arrêtés constituent pour nous un point d?appui pour s?engager dans cette voie et empêcher les expulsions. Prendre une telle initiative, c?est aussi envoyer, il nous semble, un signal important à l?Etat pour que celui-ci prenne ses responsabilités.

C?est pourquoi sur proposition de Jacques DAGUENET et des élu-e-s du groupe communiste, nous proposons que le Conseil de Paris émette le voeu :

- que le Maire de Paris prenne un arrêté déclarant Pariszone hors expulsion locative et qu?aucune famille ne soit expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l?insécurité sociale ;

- enfin, que le Maire de Paris interpelle le Premier Ministrepour que figure dans la proposition de loi pour le droit opposable au logement, l?interdiction des expulsions locatives ;

- pour terminer, dans l?immédiat, nous proposons d?obtenir du Préfet de police et du Préfet de Paris un moratoire sur les expulsions prenant effet au 1er mars 2007.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je crois que je me suis déjà exprimé tout à l?heure dans la synthèse un peu rapide que j?ai faite, mais je suis vos conseils.

Nous avons une présentation d?un v?u de l?Exécutif qui, je crois, sera voté par le groupe communiste. Par contre, je ne suis pas les termes du v?u du groupe communiste en tant que tel.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le voeu est adopté. (2007, V. 70).