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Juin 2011
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Conseil Général
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Prestation de remboursement des abonnements souscrits par les agents du département de Paris au dispositif VELIB. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2011 [2011 DRH 13 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 dite loi de modernisation de la fonction publique, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2007 DRH 26 G relative à la prestation de remboursement des abonnements souscrits par les agents du département de Paris au dispositif VELIB

Vu le projet de délibération en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose d?accorder le remboursement de l?abonnement annuel au dispositif ?VELIB? aux agents du Département de Paris qui en font la demande ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : La délibération susvisée est modifié comme suit.

Article 2 : L?article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé : cette prestation est accordée aux personnels du département de Paris dont le temps de travail est supérieur au mi temps et d?une ancienneté supérieure à six mois en durée continue : agents fonctionnaires et non titulaires, apprentis et personnes employées dans le cadre d?un dispositif d?insertion.

Article 3 : L?article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : le remboursement de l?abonnement annuel souscrit par les agents du département de Paris au titre du dispositif VELIB est de 19, 29 ou de 39 euros selon le type d?abonnement choisi.

Article 4 : Ces dispositions sont mises en ?uvre à la date d?effet de la présente délibération.