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Juin 2011
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Conseil Général
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Lancement d’accords-cadres en appel d’offres pour des prestations de contrôle technique de la construction, dans le cadre du groupement de commandes pour des fournitures, des travaux ou des prestations liées à la réalisation, à l’aménagement, à la maintenance ou au bon fonctionnement des locaux et équipements publics et privés, ainsi que pour tout bâtiment non incorporé au domaine public ou au domaine privé dès lors que les prestations relèvent de la compétence de l’un ou l’autre des membres du groupement, en cinq lots séparés. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2011 [2011 DA 9 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2511-1 et suivants,

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un accord-cadre et des marchés subséquents pour la réalisation de prestations de contrôle technique de la construction en 5 lots séparés (4 lots pour la ville et 1 lot pour le département), dans le cadre du groupement de commandes pour des fournitures, des travaux ou des prestations liées à la réalisation, à l?aménagement, à la maintenance ou au bon fonctionnement des locaux et équipements publics et privés, ainsi que pour tout bâtiment non incorporé au domaine public ou au domaine privé dès lors que les prestations relèvent de la compétence de l?un ou l?autre des membres du groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme MONTACIÉ, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de la passation d?un accord-cadre et des marchés subséquents pour la réalisation de prestations de contrôle technique de la construction relevant du budget départemental, en 5 lots séparés, dans le cadre du groupement de commandes pour des fournitures, des travaux ou des prestations liées à la réalisation, à l?aménagement, à la maintenance ou au bon fonctionnement des locaux et équipements publics et privés, ainsi que pour tout bâtiment non incorporé au domaine public ou au domaine privé dès lors que les prestations relèvent de la compétence de l?un ou l?autre des membres du groupement.

Art. 2 : Sont approuvées les modalités de passation desdits accords-cadres selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen conformément aux articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59, 72, 76 et 77 du code des marchés publics. Dans le cas où les marchés ne feraient l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont inappropriées, au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, le Maire de Paris, en tant que coordonnateur du groupement, est autorisé à lancer une procédure négociée conformément aux articles 8, 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 3 : Sont approuvés les actes d?engagements (AE), le règlement de la consultation (RC) ainsi que le cahier des clauses particulières (CCP) relatifs aux modalités de passation des accords cadres pour les prestations de contrôle technique de la construction, joints au présent projet de délibération.

Art. 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, natures 61522 et 6156, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement du Département de Paris, à la section d?investissement, compte 2031 du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance, au titre des exercices 2012 et 2013, et aux mêmes chapitres et natures des mêmes budgets en cas de reconduction pour les exercices 2014 et 2015, sous réserve des décisions de financement.