Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Reconduction par avenant le la convention entre l’Etat, Préfecture de Paris, la Commune de Paris, le Département de Paris et le Centre d’Action Sociale sur le transfert de gestion du Comité médical et de la Commission de réforme. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2011 [2011 DRH 4 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 février 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, 2006 DRH 6 G du 13 avril 2006 relative à la convention entre l?Etat, Préfecture de Paris, la Commune de Paris, le Département de Paris et le Centre d?action sociale de la Ville de Paris sur le transfert de gestion du Comité médical et de la Commission de réforme ;

Vu la convention entre l?Etat, Préfecture de Paris, la Commune de Paris, le Département de Paris et le Centre d?action sociale de la Ville de Paris, en date du 15 mai 2006 sur le transfert de gestion du Comité médical et de la Commission de réforme ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2011 par lequel le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de reconduire par avenant la convention avec l?Etat, Préfecture de Paris, la Commune de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, en date du 15 mai 2006 sur le transfert de gestion du Comité médical et de la Commission de réforme ;

Sur le rapport présenté par Mme. Maïté ERRECART, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer au nom du Département de Paris avec le Préfet Secrétaire général de la Préfecture de Paris au nom de l?Etat, la Commune de Paris et le Président du conseil d?administration du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris au nom de ce dernier, un avenant, joint en annexe, à la convention susvisée sur le transfert de gestion du Comité médical et de la Commission de réforme.

Article 2 : Cet avenant prévoit la reconduction pour 5 ans de la convention dans les mêmes termes.