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Fevrier 2011
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Conseil Général
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Déliberation

Vœu relatif à la remise en cause de l’aide médicale d’Etat (AME).

Déliberation/ Conseil général/ Février 2011 [2011 V. 5 G]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Considérant que depuis le 1er janvier 2011, les étrangers en situation irrégulière doivent payer un forfait annuel de 30 euros pour accéder à l?aide médicale d?Etat (AME), destinée aux sans-papiers les plus démunis ;

Considérant que l?aide médicale d?Etat est un dispositif de prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et disposant de ressources inférieures à un plafond identique à celui exigé pour bénéficier de la CMU complémentaire (634 euros mensuels pour une personne seule, 951 euros pour deux personnes...) ;

Considérant que la remise en cause de ce droit constitue un risque de santé publique. Les populations concernées sont moins vaccinées que la moyenne et souffrent davantage de maladies graves. Ne pas les soigner aura des conséquences sur l?état sanitaire de la population en général ;

Considérant qu?une forte augmentation des dépenses d?AME du droit commun a été observée en 2009 (+13,3%) pour atteindre 540 millions d?euros, largement supérieure au rythme de progression des dépenses d?assurance maladie. Cette progression s?est ralentie au premier semestre 2010 (+12,3%) ;

Considérant que les différentes mesures réformant le dispositif de l?aide médicale d?Etat avaient été adoptées par l?Assemblée nationale puis rejetées par le Sénat. Elles ont été rétablies à la demande du Gouvernement et définitivement adoptées par les deux assemblées lors du vote de la loi de finances 2011 le 15 décembre dernier ;

C?est pourquoi, sur la proposition de MM. Rémi Féraud, Alain Lhostis, Sylvain Garel, des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de gauche et des élus du groupe Europe Ecologie Les Verts et apparentés,

Emet le voeu :

Que le Maire de Paris saisisse le Gouvernement afin qu?il suspende l?application puis abroge cet article du projet de loi de finances 2011, instaurant un forfait de 30 euros par an pour bénéficier de l?aide médicale d?Etat.