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Fevrier 2011
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Conseil Général
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Vœu relatif à l’Allocation Adultes Handicapés.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2011 [2011 V. 3 G]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er mars 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er mars 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Après avoir contraint, dans une logique purement comptable, les titulaires de l?Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à procéder à une ?déclaration trimestrielle de ressources? et non plus annuelle, sous peine de suspension immédiate de cette allocation, le Gouvernement récidive dans le même esprit, via un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l?accès à l?emploi d?un(e) demandeur(euse) de l?AAH ;

En effet, l?article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l?Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l?autonomie des personnes handicapées lors de l?attribution de l?AAH, instaurant ainsi le principe du décideur - payeur pour l?attribution de l?allocation ;

Le Comité d?entente regroupant les associations représentatives de personnes handicapées et de parents d?enfants handicapés a exprimé son opposition à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret ;

Considérant qu?avec cette mesure, le Gouvernement foule aux pieds le principe même du droit à la représentation des personnes en situation de handicap et à la concertation sociale ;

Considérant que l?article préfigure de surcroît la remise en cause du droit des personnes à ce minima social via sa subordination à une enveloppe de crédits que le Gouvernement cherche à restreindre au mépris des besoins, pourtant reconnus par la loi et les commissions ad hoc, de ces personnes ;

Sur la proposition de Mme Danielle SIMONNET, du groupe Communiste et élu(e)s du Parti de gauche,

Dénonce cette mesure et

Emet le voeu que :

Le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, intervienne auprès du Gouvernement pour qu?il respecte les droits et la dignité de nos concitoyen(ne)s vivant au quotidien des situations de handicap et demande le retrait définitif de l?article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l?accès à l?emploi d?un(e) demandeur(euse) de l?Allocation Adultes Handicapés.