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Déliberation

Contribution au programme annuel d’actions pour 2011 du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Paris destinée au Point d’Accès au Droit implanté au CIDJ. M. Bruno JULLIARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DJS 149]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de verser au Conseil Départemental de l?Accès au Droit de Paris une somme de 10.000 euros, au titre de la contribution de la Ville de Paris au programme annuel d?actions de ce groupement d?intérêt public pour l?année 2011, en application de l?article 6 de la convention constitutive du CDAD de Paris du 9 mai 2003 et de l?article 2 de son annexe financière du 25 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Bruno JULLIARD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Une contribution d?un montant de 10.000 euros est attribuée au groupement d?intérêt public dénommé Conseil Départemental de l?Accès au Droit (CDAD) de Paris (X05216) Présidence du TGI, 4, boulevard du Palais (1er), au titre de la contribution de la Ville de Paris, en sa qualité de membre de ce groupement, au programme annuel d?actions du CDAD pour 2011, en vue du financement de permanences d?information ou de consultations juridiques au sein du Point d?Accès au Droit implanté au Centre d?Information et de Documentation Jeunesse, 101 quai Branly (15e).

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6574, rubrique 422, ligne VF88004 Provision pour subventions de fonctionnement au titre de la jeunesse du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2011 et suivants, sous réserve de la décision de financement.