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Mai 2011
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Déliberation

Approbation des modalités de lancement d’un appel d’offres concernant le transport par voie aérienne des personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris et de leurs ayants droit se rendant en congés bonifiés au départ de Paris, dans les départements d’Outremer ainsi que les prestations accessoires de fret. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DRH 47]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif pour les départements d?Outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l?Etat ;

Vu le décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour application de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la circulaire interministérielle du 1er avril 1985 relative à la prise en charge des frais de transport par la voie aérienne des magistrats et fonctionnaires civils de l?Etat qui bénéficient d?un congé bonifié en application de décret ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 26 mars 1979, décidant de la prise en charge de frais de voyage de congés bonifiés pour les agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris dans les conditions prévues par la réglementation prise pour les agents de l?Etat ;

Vu la délibération du conseil de Paris, en date du 30 janvier 1989, décidant de la prise en charge d?un excédent de bagages dans le cadre des frais de voyage de congés bonifiés des agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris suivant les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 29 et 30 juin 1999, autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention entre la Ville de Paris et du Département de Paris relative à la prise en charge des frais de transport des agents du Département de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en congés bonifiés dans les départements d?outremer ainsi que leurs ayants droits ;

Vu le décret n°2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Vu la délibération 2011 DRH 42, en date des 28 et 29 mars 2011, autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention constitutive d?un groupement de commande avec le Département de Paris relative à la fourniture de services de transport par voie aérienne des personnels de la Ville et du Département se rendant en congés bonifiés au départ de Paris et de leurs ayants droit ainsi que les prestations de fret ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de lancement de l?appel d?offres ouvert, en vue de la fourniture de services de transport par voie aérienne des personnels de la Ville et du Département de Paris et de leurs ayants droit se rendant en congés bonifiés au départ de Paris, dans les départements d?outremer ainsi que les prestations accessoires de fret, pour une durée de deux ans reconductible 1 fois pour une durée identique ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de l?appel d?offres ouvert concernant le transport par voie aérienne des personnels de la Ville de Paris et de leurs ayants droit se rendant en congés bonifiés, au départ de Paris, dans les départements d?Outremer ainsi que les prestations accessoires de fret.

Article 2 : Sont approuvés les actes d?engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières et le Règlement de la Consultation dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à la fourniture de services de transport par voie aérienne des personnels de la Ville de Paris et de leurs ayants droit se rendant en congés bonifiés, au départ de Paris, dans les départements d?Outremer ainsi que les prestations accessoires de fret, pour une durée de deux ans reconductible une fois pour une durée identique.

Article 3 : Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait, en application de l?article 53I à III du code des marchés publics, qu?il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Article 4 : Les dépenses seront imputées sur divers crédits inscrits et à inscrire aux budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au chapitre 011, nature 6244 (?transports administratifs?) au titre des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015, sous réserve des décisions de financement.