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Déliberation

Approbation des modalités d’attribution de trois marchés à bons de commande pour la réhabilitation des branchements particuliers du réseau d’assainissement parisien. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DPE 38]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d?attribution de trois marchés pour la réhabilitation des branchements particuliers du réseau d?assainissement parisien ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvées les modalités de passation sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics, de trois marchés pour la réhabilitation des branchements particuliers du réseau d?assainissement parisien (3 lots) ;

Article 2 : Sont approuvés le règlement de la consultation, les cadres d?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à cette consultation.

Article 3 : Conformément aux articles 35 I 1° et 35 II 3°, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres étaient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, au sens de l?article 53-I à III du code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés, conformément au choix de la commission d?appel d?offres. Pour chaque lot, le montant annuel minimum est fixé à 600 000 euros HT, le montant annuel maximum est fixé à 1 800 000 euros HT. La durée de chaque marché est fixée à un an, avec possibilité de reconduction expresse trois fois.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur l?article 2315 de la section d?investissement et l?article 615-2 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris, et aux mêmes articles du même budget des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Les recettes correspondantes seront constatées sur l?article 13111 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement pour l?exercice 2011 et au même article du même budget des exercices suivants.