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Déliberation

ZAC Claude Claude Bernard - Quai de la Charente : Acquisition en l’état futur d’achèvement d’un volume à usage d’équipement multi-accueil petite enfance située 115, boulevard Macdonald (19e). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DU 117]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération des 24 et 25 mai 2005 autorisant la création de la ZAC ?Claude Bernard? ;

Vu la Convention publique d?aménagement de la SEMAVIP du 7 juillet 2005 ;

Vu la délibération des 16 et 17 juillet 2007, approuvant l?aménagement de la ZAC ?Claude Bernard - Canal Saint-Denis - Quai de la Charente? et autorisant la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique et de l?enquête parcellaire du secteur ?Quai de la Charente?, à la SEMAVIP ;

Vu l?arrêté préfectoral du 11 février 2008 déclarant l?utilité publique de l?opération d?aménagement ;

Vu la lettre du 24 janvier 2011 de la RIVP proposant les conditions d?acquisition du volume à usage d?équipement de petite enfance de 66 places ;

Vu l?avis de France Domaine du 3 mars 2011 ;

Considérant que cet équipement répond aux besoins du 19e arrondissement dans le domaine de la petite enfance et s?intègre parfaitement dans le projet envisagé ;

Considérant que le programme des équipements publics de la ZAC Claude Bernard prévoit l?acquisition par la Ville de Paris d?un lot de volume d?une SHON d?environ 1.010 mètres carrés affecté à usage de crèche de 66 places, logement de fonction et jardin ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation d?acquérir en l?état futur d?achèvement auprès de la RIVP et dans la limite de l?estimation de France Domaine, un lot de volume de 1.010 mètres carrés SHON dans le cadre de la ZAC Claude Bernard sur la parcelle cadastrée BY 19 située 115, boulevard Macdonald (19e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 9 mai 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 mai 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?acquisition d?un lot de volume d?environ 1.010 mètres carrés SHON en l?état futur d?achèvement à usage de crèche et de logement de fonction dans le cadre de ZAC Claude Bernard située 115, boulevard Macdonald (19e) sur un terrain cadastré n°BY 19, selon l?échéancier suivant :

- 35 % pour la part construction et 100 % pour le foncier à la signature de l?acte notarié ;

- 55 % à la mise hors d?eau et hors d?air pour la part construction ;

- 10 % à la livraison pour le solde.

Article 2 : La dépense relative à l?acquisition estimée à 4.830.416,86 euros HT, soit 5.777.178,56 euros TTC sera imputée comme suit :

- pour un montant de 805.742,51 euros HT, soit 963.668,05 euros TTC correspondant à la charge foncière, la dépense sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249 article 2313, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

- pour un montant de 4.024.674,34 euros HT, soit 4.813.510,51 euros TTC correspondant à la valeur des constructions la dépense sera imputée sur l?opération rubrique 64, compte 2313, opération à créer, mission 30000-99, activité 011, du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à constituer éventuellement toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet.