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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession à la SGIM de 44 lots de copropriété dépendant de l’immeuble 108-108 bis avenue d’Italie (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DU 118]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, notamment les articles L 300-1 et suivants, ainsi que les articles L 3027 et R 302-16 ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la délibération 2007 SG 3 G du 16 juillet 2007 portant sur le schéma directeur de la Région Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% à 25% ;

Vu la délibération 2010 DLH 318 des 15 et 16 novembre 2010 qui définit le programme local d?habitat entre 2011 et 2016, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener à bien ce programme ;

Vu la décision de préemption du 21 octobre 2008 de 44 lots de copropriété n° 3, 6 à 25, 27 à 29, 34 à 45, 47 à 50 et 53 à 56, représentant 7 206/10 000 de parties communes, dépendant de l?immeuble 108-108 bis avenue d?Italie (13e) au prix de 1.725.000 euros plus une commission de 111.527 euros TTC et l?engagement d?exécuter des travaux sur les parties communes suivant une liste annexée à la DIA ;

Vu l?acte notarié du 17 novembre 2008 ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 14 février 2011 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder les 44 lots de copropriété n° 3, 6 à 25, 27 à 29, 34 à 45, 47 à 50 et 53 à 56, représentant 7 206/10 000 de parties communes, dépendant de l?immeuble 108108 bis avenue d?Italie (13e) à la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM), bailleur social, en vue d?y réaliser une opération de 22 logements sociaux pour un prix de 436.000 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 27 avril 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 mai 2011 ;

Considérant l?intérêt communal à subventionner l?opération de réalisation de 22 logements sociaux projetée par la SGIM en vue de satisfaire les besoins en logements sociaux et de se rapprocher du seuil de 20% imposé par la loi et du seuil de 25% que s?est fixé la Ville ;

Considérant que cette aide s?inscrit dans le cadre de l?article L 2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et opérations d?aménagement ou par des subventions foncières ;

Considérant que la valeur d?origine des biens vendus s?élève à 1.725.000 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM), bailleur social, des 44 lots de copropriété n° 3, 6 à 25, 27 à 29, 34 à 45, 47 à 50 et 53 à 56, représentant 7 206/10 000 de parties communes, dépendant de l?immeuble 108-108 bis avenue d?Italie (13e) en vue d?y réaliser une opération de 22 logements sociaux.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l?article 1er est fixé à 436.000 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2011 et/ou suivants.

Article 3 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relative à la sortie des biens et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°11V00092DU, au titre de l?exercice 2011 et/ou suivants.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.