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Approbation du compte administratif de fonctionnement du Département de Paris de 1994. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1995 [1995 GM. 311]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu l'article 42 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, susvisée ;
Vu le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris de 1994 ainsi que le budget modificatif et le collectif budgétaire du même exercice ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le compte administratif de fonctionnement du Département de Paris de 1994 ; ensemble ledit compte ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Le compte administratif général des dépenses et des recettes de fonctionnement du Département de Paris de 1994 est approuvé comme suit :
Compte administratif de fonctionnement
Dépenses F
Les crédits de l'exercice 1994 ont été arrêtés par le budget primitif, le budget modificatif et le collectif budgétaire à la somme de 7.206.181.751,00
Le montant des dépenses mandatées s'établit à 6.697.772.319,05


Compte administratif de fonctionnement
Recettes F
Les recettes évaluées par le budget primitif, le budget modificatif et le collectif budgétaire à la somme de 7.206.181.751,00
se sont élevées, d'après les titres émis, à la somme de 6.774.772.689,08

Compte administratif de fonctionnement
Balance F
Dépenses mandatées 6.697.772.319,05
Titres émis 6.774.772.689,08
Excédent budgétaire pour l'exercice 1994 77.000.370,03

1995 GM. 312 - Compte de gestion de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, retraçant les opérations du budget du Département de Paris au titre de l'exercice 1994. M. Camille CABANA, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu les budgets primitif et modificatif et le collectif budgétaire de fonctionnement de l'exercice 1994 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1994, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui soumet les résultats généraux du compte de gestion présenté par M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 retraçant les opérations concernant le Département de Paris ; ensemble ledit compte ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1994 et sauf le règlement et l'apurement par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, arrête le compte en deniers de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, tel qu'il est présenté à la clôture de la gestion 1994 pour les opérations concernant le Département de Paris.