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Déliberation

Fixation des modalités d’organisation du travail des personnels de la Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur, en application des dispositions du protocole d’accord cadre relatif à l’aménagement / réduction du temps de travail et à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DDEEES 68]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l?application de l?article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;Vu la délibération du Conseil de Paris 2001 DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d?accord cadre relatif à l?aménagement/réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris ;Vu l?avis du Comité technique paritaire central de la Ville et du Département de Paris relatif au règlement pour l?application de l?horaire variable dans le cadre de la mise en place de l?aménagement/réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de la vie et des conditions de travail des agents de la Mairie de Paris et du Département de Paris du 6 novembre 2001 ;Vu l?avis émis par le Comité technique paritaire de la Direction du Développement Economique, de l?Emploi et de l?Enseignement Supérieur dans sa séance du 17 décembre 2010 ;Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d?organisation du temps de travail des personnels administratifs affectés dans les servies déconcentrés de la DDEEES ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Préambule :

Les cycles de travail arrêtés par la présente délibération, dans le cadre de l?article 2 du Protocole d?accord cadre relatif à l?aménagement/réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris, s?appliquent aux personnels des sites centraux et des établissements déconcentrés de la DDEEES.

Les heures réalisées, à titre exceptionnel, le week-end ou en soirée, et pour des motifs précisément définis, sont comptabilisées comme heures supplémentaires.

Article 1 : Les cycles de travail à horaire variable

Les personnels exerçant leurs fonctions au sein des sites centraux relèvent des dispositions prévues par la délibération portant règlement pour l?application de l?horaire variable dans le cadre de la mise en place de l?aménagement/réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de la vie et des conditions de travail des agents de la commune et du département de Paris. Les encadrants des sites déconcentrés peuvent également relever de l?horaire variable de droit commun.

Les catégories de personnels suivantes relèvent de l?horaire variable selon des modalités particulières :

- les contrôleurs des marchés du bureau des activités commerciales sur l?espace public ;

- les agents des Ateliers de Paris, de l?Espace commerce culturel, des Maisons des Entreprises et de l?Emploi (MdEE) et les encadrants de la Bourse du travail (article 3). Les horaires de travail de ces personnels sont organisés par le responsable hiérarchique, après concertation avec les agents, afin d?assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public pendant la durée d?ouverture de l?établissement, ainsi que les autres tâches, notamment de mise en service et de fermeture de l?établissement.

Article 1.1 : Les contrôleurs des marchés

Les contrôleurs des marchés bénéficient d?un niveau de sujétion selon l?organisation de leur cycle de travail hebdomadaire. Le service est organisé en différents cycles de travail, fonction de la périodicité du travail le dimanche, conformément à l?article 2 du Protocole d?accord cadre :

-Les contrôleurs des marchés travaillant tous les samedis et dimanches, le repos hebdomadaire étant fixé au lundi et mardi, bénéficient d?une contrepartie pour sujétions particulières de niveau 2 ;

-Les contrôleurs des marchés travaillant un dimanche sur deux, le repos hebdomadaire pouvant être pris les vendredis, samedis ou lundis, bénéficient d?une contrepartie pour sujétions particulières de niveau 2 ;

- Les contrôleurs des marchés travaillant au moins dix dimanches par an, le repos hebdomadaire pouvant être pris les vendredis, samedis ou lundis, bénéficient d?une contrepartie pour sujétions particulières de niveau 1.

L?amplitude de l?horaire de travail des agents est comprise entre 7 heures et 19 heures 30.

Article 1.2 : Les ateliers de Paris

Les ateliers de Paris sont ouverts au public :

-de 9 heures à 19 heures du lundi au vendredi ;

-de 8 heures 30 à 19 heures le premier samedi de chaque mois et de 13 heures à 19 heures les autres samedis.

Ces personnels bénéficient d?une contrepartie pour sujétions particulières de niveau 1, conformément à l?article 2 du Protocole d?accord cadre ; leur horaire variable s?inscrit dans les amplitudes suivantes :

-de 8 heures 30 à 19 heures 30 du lundi au vendredi ;

-de 12 heures 30 à 19 heures 30 trois samedis sur quatre ;

-de 8 heures à 19 heures 30 le premier samedi de chaque mois.

Article 1.3 : L?espace commerce culturel

L?espace commerce culturel est ouvert au public de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi matin. Le vendredi après midi est consacré au travail administratif et aux activités propres à ce service.

L?amplitude de l?horaire de travail des agents est comprise entre 8 heures 30 et 18 heures 30.

L?espace commerce culturel ferme trois semaines minimum au mois d?août. Pendant cette période, les agents sont obligatoirement en congés.

Article 1.4 : Les Maisons des Entreprises et de l?Emploi (MdEE)

Les Maisons des Entreprises et de l?Emploi sont ouvertes au public entre 9 heures et 18 heures du lundi au vendredi, avec une ? nocturne ? possible jusqu?à 21 heures une fois par semaine. Elles sont fermées au public le vendredi matin, cette demi journée étant consacré au travail administratif et aux activités propres au réseau des Maisons des Entreprises et de l?Emploi.

Les horaires de travail des agents s?inscrivent dans une amplitude comprise entre 8 heures 30 et 18 heures 30 (21 heures 30 en cas de nocturne).

Les Maisons des Entreprises et de l?Emploi ferment trois semaines minimum au mois d?août et une semaine entre Noël et le Jour de l?An. Pendant ces périodes, les agents sont obligatoirement en congés.

Article 2 : Les cycles de travail à horaire fixe

Les catégories de personnels suivantes travaillent selon un cycle hebdomadaire fixe :

- les personnels de la Maison des Initiatives Etudiantes ;

- les personnels de l?Ecole Supérieure d?Arts graphiques et d?Architecture ;

- les agents chargés de l?accueil et de la surveillance et l?agent de ménage de la Bourse du travail (article 3).

 

Article 2.1 : La Maison des Initiatives Etudiantes

La Maison des Initiatives Etudiantes est ouverte au public :

-de 14 heures à 22 heures le lundi ;

-de 10 heures à 22 heures du mardi au vendredi ;

-de 10 heures à 19 heures le samedi.

Les personnels, hors encadrants, travaillent selon les horaires suivants :

-soit de 15 heures à 22 heures du lundi au vendredi (pause ? dîner ? incluse dans le temps de travail) ;

- soit le mardi de 11 heures à 18 heures 30 et du mercredi au vendredi de 10 heures 30 à 18 heures 30 et le samedi de 10 heures à 18 heures 30.

Les encadrants, relevant de l?horaire variable, assurent la mise en service et la fermeture de l?établissement en tant que de besoin.

La pause méridienne est fixée à 1 heure par jour.

Les personnels bénéficient d?une contrepartie pour sujétions particulières de niveau 1, conformément à l?article 2 du Protocole d?accord cadre.

La Maison des Initiatives Etudiantes ferme trois semaines minimum au mois d?août et une semaine entre Noël et le Jour de l?An. Pendant cette période, les agents sont obligatoirement en congés.

Article 2.2 : L?Ecole Professionnelle Supérieure d?Arts graphiques et d?Architecture (EPSAA)

L?Ecole Professionnelle Supérieure d?Arts graphiques et d?Architecture est ouverte au public de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi, hors cours municipaux d?adultes et périodes de vacances scolaires.

Les personnels travaillent selon les horaires suivants :

Adjoints techniques des écoles :

-de 8 heures à 17 heures du lundi au jeudi ;

-de 8 heures à 16 heures le vendredi.

 

Adjoint administratif et Chargés de mission cadre supérieur :

-de 8 heures 30 à 17 heures 30 du lundi au jeudi ;

-de 8 heures 30 à 16 heures 30 le vendredi.

 

La pause méridienne est fixée à 1 heure par jour.

Article 3 : La Bourse du travail

Les horaires d?ouverture de la Bourse du travail sont déterminés conjointement avec la commission administrative de la Bourse du travail :

-entre 8 heures et 23 heures du lundi au vendredi ;

-entre 8 heures et 18 heures le samedi.

Pendant la période estivale, les horaires sont les suivants :

-entre 8 heures et 21 heures du lundi au vendredi en juillet et en août ;

-entre 8 heures et 17 heures le samedi en juillet, la Bourse du travail étant fermée le samedi au mois d?août.

Agents d?accueil et de surveillance de la Bourse du travail :

Les agents sont répartis en différentes équipes :

Les agents des équipes ? accueil et surveillance ? et ? maintenance et sécurité ? de la Bourse du travail travaillent par roulement en horaires fixes. Ils interviennent, soit de 8 heures à 16 heures, soit de 16 heures à 23 heures. Le service du samedi est récupéré la semaine suivante. Les personnels bénéficient d?une contrepartie pour sujétions particulières de niveau 4, conformément à l?article 2 du Protocole d?accord cadre.

Les ? encadrants ? chargés de superviser l?équipe ? accueil et surveillance ? et l?équipe ? maintenance et sécurité ? travaillent en horaires variables sur une amplitude maximale comprise entre 8 heures et 21 heures du lundi au vendredi.

L?? encadrant ? chargé de superviser l?équipe ? ménage ? travaille en horaires variables sur une amplitude maximale comprise entre 6 heures et 21 heures du lundi au vendredi.

Le travail du dimanche, correspondant à l?ouverture de la salle Eugène Hénaff, est à l?heure actuelle exceptionnel et comptabilisé en heures supplémentaires. Cette organisation est prévue pour une période probatoire qui fera l?objet d?une clause de rendez-vous au terme d?une année.

Agent de ménage de la Bourse du travail :

L?agent de ménage de la Bourse du travail travaille en horaires fixes :

-de 6 heures à 13 heures 50 du lundi au jeudi ;

- de 6 heures à 11 heures 30 le vendredi.

Il bénéficie d?une contrepartie pour sujétions particulières de niveau 2, conformément à l?article 2 du Protocole d?accord cadre.

Les agents des équipes ? accueil et surveillance ? et ? maintenance et sécurité ? ainsi que l?agent de ménage, bénéficient d?un temps d?habillage et de déshabillage, fixé à 20 minutes par jour, inclus dans le temps de travail.