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Déliberation

Vœu relatif à l’accès au logement des personnes en situation de handicap.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 V. 112]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La politique de la Ville de Paris en matière d?accès au logement social ou de maintien dans le logement social pour les personnes en situation de handicap repose sur plusieurs axes :

- Une amélioration de l?accessibilité aux personnes en situation de handicap du parc social d?une part, et de la connaissance du parc de logements sociaux adaptés à l?accueil de ces ménages d?autre part. A cette fin, un recensement de l?accessibilité du parc social a été mené par les principaux bailleurs sociaux à la demande de la Ville. A ce jour, il en ressort que :

26 % des logements sociaux sont accessibles aux personnes handicapées ? moteur ? puisque le cheminement de la rue à la porte du logement est sans obstacle ;

39 % des logements sont accessibles aux personnes se déplaçant à l?aide d?une canne sans être totalement accessibles, ces logements peuvent être occupés par des personnes à mobilité réduite, le cheminement de la rue à la porte du logement ne comportant pas plus de trois marches ;

35 % des logements sociaux ne sont pas accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, du fait de l?absence d?ascenseur ou d?ascenseur accessible, de la présence d?une série de marches ou d?arrêts à mi-étages, ou encore de plus de trois marches sur le cheminement.

- Une évolution notable du traitement de la demande des personnes en situation de handicap et des renseignements relatifs aux logements :

Création et mise en place concrète depuis le 28 mars 2011, d?un onglet ? handicap ? dans l?application de traitement des demandes de logement social Aïda précisant de façon détaillée les besoins de la personne en situation de handicap dans le respect du secret médical ;

Précision systématiquement opérée par les principaux bailleurs sociaux sur les fiches descriptives des logements remis à disposition des réservataires du caractère d?accessibilité ou d?adaptation aux personnes handicapées du logement libéré.

-Le développement :

D?un parc locatif social neuf ou issu de réhabilitations lourdes d?immeubles acquis adapté à l?accueil de personnes en situation de handicap conformément à la réglementation en vigueur depuis 2005, au sein des acquisitions-améliorations lourdes, seules quelques opérations - minoritaires - dérogent à cette accessibilité totale pour des raisons techniques ou patrimoniales ;

D?unités de Logements Spécialisés (ULS), logements domotisés dans le parc social familial (ouverture des portes, ascenseurs, éclairage, alarme, volets et parfois fenêtres) destinés à l?accueil de personnes lourdement handicapées en situation d?autonomie dans le logement. Le nombre d?ULS s?est fortement accru depuis 2001. 109 logements en ULS ont été ainsi financés depuis cette date alors qu?on ne recensait que 7 logements ULS en 2001 sur Paris.

- Un engagement des bailleurs sociaux et de la Ville de Paris pour améliorer leur réactivité face aux situations de handicap des locataires, via la réalisation de travaux d?adaptation au handicap ou la recherche de solutions de mutation, le handicap étant érigé en première des priorités en la matière. A cette fin :

Les principaux bailleurs sociaux présents sur Paris ont mis en place, à la demande de la Ville, des référents ? accessibilité handicap et adaptation des logements ?. Les bailleurs les plus importants (Paris Habitat, RIVP) ont créé des postes dédiés. Les autres bailleurs se sont rapprochés de structures compétentes sur le sujet telles que le PACT Paris pour les accompagner dans le traitement des situations individuelles. Dans tous les cas, il s?agit pour les bailleurs d?être en mesure de mobiliser les expertises nécessaires, notamment dans le domaine de l?ergothérapie ;

En 2008, une étude pilote AORIF-bailleurs sociaux-Ville de Paris sur la porte de Montreuil a permis de développer des méthodes, stratégies et référentiels utilisables par tous les bailleurs sociaux sur l?ensemble de leur patrimoine ;

La Ville a élaboré avec les bailleurs et les associations de personnes handicapées un référentiel accessibilité / mobilité réduite comprenant des recommandations d?aménagement et a mis en place des groupes de travail accessibilité/adaptation avec les bailleurs.

-Une priorité accordée aux personnes en situation de handicap dans la politique de gestion du contingent du Maire de Paris (environ 40 % des logements sociaux parisiens). Ainsi, si les demandeurs de logement social en situation de handicap, représentent 7,9% de la demande en 2010, ils ont bénéficié de 10,64% des désignations de la commission du Maire de Paris, et représentent 19% des ménages relogés par le biais de l?accord collectif départemental sur le contingent de la Ville de Paris, ce qui souligne la priorité donnée par la Ville à ces situations. En outre, dans le cadre de la charte des mutations signée entre la Ville de Paris et les bailleurs sociaux en 2010, le handicap a été défini comme l?un des critères de priorité pour le traitement des demandes de changement de logements des locataires du parc social. L?analyse des capacités financières des ménages en situation de handicap demandeurs de logement montre que ces ménages, même les plus modestes, sont correctement solvabilisés par les aides au logement dans l?ensemble de logements PLUS ou PLAI lorsque ces derniers ont une typologie et une surface adaptées à la composition du ménage. Ce patrimoine représente l?essentiel du parc locatif social conventionné géré par les bailleurs sociaux sur Paris.

Dans le parc privé, les interventions publiques sont beaucoup plus délicates et incertaines, compte tenu de leur caractère strictement incitatif, ainsi que des spécificités du parc de logements parisien : faible niveau d?accessibilité, enjeux patrimoniaux faisant parfois obstacle à la réalisation de travaux de mise en accessibilité, prédominance d?un tissu de copropriétés dans lesquelles les dispositifs de prise de décision sont complexes, importance du parc locatif privé dont les propriétaires sont peu enclins à réaliser des travaux d?adaptation au handicap,...

Pour autant, la Ville de Paris n?a eu de cesse de multiplier les initiatives :

- en mettant en place un Programme d?Intérêt Général d?adaptation du parc privé au handicap et au vieillissement en 2007. Ce programme permet d?octroyer des aides de l?ANAH majorées aux propriétaires bailleurs et occupants ainsi qu?aux locataires des logements privés pour la réalisation de travaux d?adaptation du logement ou d?accessibilité à l?immeuble. Les subventions accordées par l?ANAH sont au maximum de 80% d?un plafond de travaux de 10 000 euros. Les subventions pour travaux d?accessibilité à l?immeuble sont versés sous forme d?aide au syndicat ce qui facilite leur réalisation. Sur la période 2006/2010, 1005 logements ont bénéficié de subventions pour un montant de 1.693.369 euros pour des travaux subventionnables de 2 948 729 euros.

-en soutenant depuis 2007, dans le cadre d?une convention générale, l?action du PACT Paris pour l?amélioration de l?habitat des Parisiens handicapés. A ce titre, une subvention de plus de 1 million euros a été versée à l?association pour l?année 2010. Cette subvention permet donc, parmi d?autres missions, au PACT Paris de développer une forte communication sur le dispositif d?aides de l?ANAH à l?adaptation du logement et des autres financeurs, à travers la tenue de permanences en mairies d?arrondissement et dans les points ? Paris Emeraude ?, ainsi que dans des salons et groupes d?études sur le vieillissement et le handicap. Le PACT Paris assure, d?autre part, l?accompagnement des personnes dans leur projet de travaux (conseil, visite à domicile avec un ergothérapeute, diagnostic), ainsi que dans le montage du dossier de financement du projet auprès de tous les organismes. Le suivi technique et administratif du projet est garanti jusqu?à la réalisation des travaux.

La politique volontariste engagée par notre Municipalité depuis 2001 commence ainsi à porter ses fruits. Pour autant, conscient de la nécessité d?améliorer les résultats en la matière et conformément aux objectifs arrêtés dans le Programme Local de l?Habitat 2011-2016 et par la Commission Départementale d?Accessibilité au handicap et sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif municipal,

Emet le voeu que :

- Les bailleurs sociaux :

s?engagent sur un programme pluriannuel de mise en accessibilité de leur patrimoine, afin d?atteindre d?ici 2020 un taux de 40 % de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées ? moteur ? ;

communiquent annuellement un bilan sur la mise en ?uvre de leur politique en direction des personnes en situation de handicap.

- En matière de traitement de la demande des personnes en situation de handicap :

l?ensemble des bailleurs sociaux soient mobilisés sur l?initialisation et l?actualisation des bases de données ;

les résultats du diagnostic accessibilité et les éléments d?adaptation soient intégrés et actualisés dans l?application de traitement des demandes de logement social (Aïda).

- Soient engagées de nouvelles opérations d?unités de logements spécialisés (ULS) accessibles, adaptés et domotisés à hauteur de 25 à 30 logements par an environ financés en PLUS ou en PLAI pour garantir leur accessibilité financière aux ménages visés.

- La Ville prolonge dans le parc privé le Programme d?Intérêt Général pour l?adaptation du parc au handicap et au vieillissement et développe les partenariats nécessaires à sa mise en ?uvre ;

- La Ville renforce et améliore sa politique de communication et d?information sur le sujet afin de promouvoir les travaux d?accessibilité et d?adaptation des logements.