Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société Maurice Thenadey et Cie un protocole d’accord en vue de la résiliation amiable du bail commercial portant sur les lots communaux 2, 8, 10 et 11 de l’immeuble en copropriété 22-24 rue Jacob (6ème) et du versement d’une indemnité de résiliation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DLH 115]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l?article L 2122-21 ainsi que les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération 2011 DLH 115 en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la société Maurice Thenadey et Cie un protocole d?accord en vue de la résiliation amiable du bail commercial portant sur les lots communaux 2, 8, 10 et 11 de l?immeuble en copropriété 22-24 rue Jacob (6ème) et du versement d?une indemnité de résiliation ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 mai 2011 ;

Vu l?avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 6 mai 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société Maurice Thenadey et Cie un protocole d?accord transactionnel en vue de la résiliation amiable du bail commercial portant sur les lots communaux 2, 8, 10 et 11 de l?immeuble en copropriété 22-24 rue Jacob (6ème) et du versement d?une indemnité de résiliation immédiate d?un montant de 110.000 euros et d?une indemnité annuelle d?un montant de 32.700 euros à verser durant une durée maximale de 9 ans sous condition de poursuite par le preneur de l?activité prévue par le nouveau bail.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 6718, fonction V70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011 et suivant, sous réserve de la décision de financement.