Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Indemnisation de la Société RENOVER suite aux préjudices subis dans le cadre des travaux d’accessibilité des personnes handicapées au centre sportif Georges Rigal, 115, boulevard de Charonne (11e).M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DPA 26]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu.l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 mai 2011 ;

Vu le projet de délibération, en date 3 mai 2011par lequel, M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Société RENOVER suite aux préjudices subis dans le cadre des travaux d?accessibilité des personnes handicapées au centre sportif Georges Rigal, 115, boulevard de Charonne (11e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?indemnisation de la Société RENOVER suite aux préjudices subis dans le cadre des travaux d?accessibilité des personnes handicapées au centre sportif Georges Rigal, 115, boulevard de Charonne (11e) ;

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération ;

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011 et suivants.