Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

2° - Suppression du droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves pour logement et équipements publics. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DU 22]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment les articles L 211-1 et L 211-4 ;

Vu la délibération des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;

Vu la délibération des 29 et 30 septembre 2009 approuvant la modification du plan local d?urbanisme ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves pour logements et équipements publics ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 3 mai 2011 joint au présent projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 9 mai 2011 joint au présent projet de délibération ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le droit de préemption urbain renforcé est supprimé sur certaines réserves pour logement et équipements publics.

Article 2 : Le droit de préemption urbain renforcé est supprimé sur les adresses suivantes :

Logement :

-6ème arrondissement

9 rue Dauphine.

Equipements publics :

-14ème arrondissement

8 rue de la Gaîté/ 2 rue Jolivet.