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Mai 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un avenant à la convention relative à l’OPAH “ villa d’Este place de Vénétie “ dans le 13e arrondissement.- Modification du règlement d’attribution des aides aux travaux de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DLH 110]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 321-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation, définissant les missions de l?ANAH et notamment l?article R321-12 ;

Vu l?arrêté du 2 février 2011 portant approbation du Règlement général de l?Agence nationale de l?Habitat ;

Vu la convention de délégation de compétence en application de l?article L301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation signée entre le Département de Paris et l?Etat ;

Vu la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé entre le Département de Paris et l?ANAH ;

Vu le règlement municipal d?attribution des subventions de la Ville de Paris à l?habitat privé adopté par délibération du Conseil de Paris des 13, 14 et 15 décembre 2010 ;

Vu la convention Ville-Etat-ANAH du 4 août 2008 relative à l?OPAH ? villa d?Este place de Vénétie ? (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 9 mai 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Etat et l?ANAH un avenant à la convention du 4 août 2008 relatif à l?opération d?amélioration de l?habitat ? villa d?Este place de Vénétie ? dans le 13e arrondissement, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : La subvention versée par l?ANAH à la Ville de Paris au titre de sa participation au fonctionnement de l?équipe opérationnelle sera constatée en recette au chapitre 74, au compte par nature 7478, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 3 : L?article 1 du règlement municipal d?attribution des subventions de la Ville de Paris à l?habitat privé, au paragraphe relatif à l?OPAH ? villa d?Este place de Vénétie ? est modifié comme suit : ? et l?avenant à la convention par délibération 2011 DLH 110 du Conseil de Paris des 16 et 17 mai 2011 ?.

Article 4 : La dépense correspondant à l?attribution des aides municipales aux travaux prévues dans le cadre de l?OPAH visée ci-dessus est incluse dans la dotation globale versée à l?ANAH en application de la convention de délégation de gestion des aides municipales à l?habitat privé, imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de financement.