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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction comportant 15 logements PLUS, 31 rue de la Cour des Noues (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DLH 51]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2006 DLH 167-2° du Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2006 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PLUS à contracter par la RIVP pour le financement d?un programme de construction comportant 15 logements PLUS situé 31 rue de la Cour des Noues (20e) ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de renouveler la garantie de la Ville de Paris à cet emprunt PLUS ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 mai 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLUS, d?un montant maximum de 1.561.665 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement du programme de construction comportant 15 logements PLUS 31 rue de la Cour des Noues (20e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.561.665 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

-en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.

Article 5 : Le montant et les conditions définitives du contrat d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.