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Mai 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un avenant au bail emphytéotique conclu les 26 et 27 octobre 2006 au profit du Centre d’Action Sociale Protestant (CASP), visant à insérer dans son assiette 2 lots communaux supplémentaires dépendant de l’immeuble en copropriété 77, rue des Haies (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DLH 49]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L 1311-2 et suivants ;

Vu la délibération 2005 DLH 167 des 26 et 27 septembre 2005 autorisant la conclusion, au profit du CASP, d?un bail emphytéotique portant location des lots communaux correspondant à 3 logements dépendant de l?immeuble situé 77, rue des Haies (20e) ;

Considérant que ce bail a été conclu les 26 et 27 octobre 2006 ;

Vu la délibération 2009 DLH 68-1 des 14, 15 et 16 décembre 2009 autorisant la conclusion d?un avenant au bail consenti au CASP portant location des lots domaniaux dépendant de l?immeuble en copropriété 77, rue des Haies (20e) ;

Considérant que le délai prescrit par ladite délibération pour la conclusion de cet avenant est venu à expiration, sans qu?il ait pu être procédé à la régularisation de l?acte considéré ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à nouveau à son approbation la conclusion d?un avenant au bail emphytéotique conclu les 26 et 27 octobre 2006 au profit du CASP, visant à insérer dans son assiette les lots de copropriété n° 42 et 43 dépendant de l?immeuble 77, rue des Haies (20e) ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 5 mai 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à conclure, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera transmise au représentant de l?Etat dans le Département, avec le Centre d?Action Sociale Protestant (CASP), dont le siège social est situé 20, rue de Santerre (20e), un avenant au bail à caractère emphytéotique en date des 26 et 27 octobre 2006 portant location des lots communaux dépendant de l?immeuble en copropriété situé 77, rue des Haies (20e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- les lots de copropriété 42 (garage en rez-de-chaussée) et 43 (pièce de bureau en rez-de-chaussée) seront incorporés à l?assiette du bail ;

- le CASP s?obligera à se conformer aux dispositions du règlement de copropriété ;

- toutes les autres clauses et conditions du bail restent inchangées.