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Déliberation

2° - Cession de caves situées dans la copropriété 70 rue Léon Frot et 2 rue de la Folie Régnault (11e).- Cession des caves correspondant aux lots n°9 et 10 à la SCI les Fontenilles. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DU 114]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l?article L 2241-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la décision en date du 22 février 2006 de préempter, aux prix et conditions de la déclaration d?intention d?aliéner, soit 3.400.000 euros, les biens appartenant aux consorts PERREAU-PRADIER, situés dans la copropriété sise 70 rue Léon Frot et 2 rue de la Folie Régnault (11ème), afin de réaliser une opération de logements social ;

Vu l?acte notarié du 15 juin 2006 réitérant l?acquisition par la Ville de ces biens ;

Vu l?estimation de France Domaine du 10 juin 2010 ;

Vu les courriers en recommandé avec accusé de réception, adressés aux anciens propriétaires, les consorts PERREAU-PRADIER, les informant de la mise en vente de trois caves, correspondant aux lots n°9, 10 et 11, faisant partie des biens préemptés en 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder au profit de la SCI les Fontenilles les lots de copropriété n°9 et 10, moyennant un prix de 16.700 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11ème arrondissement en date du 10 mai 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 9 mai 2011 ;

Considérant que la Ville n?a pas d?utilité à conserver les caves, correspondant aux lots n°9 et 10 qui ne sont pas nécessaires à l?opération de logement social ;

Considérant l?avis favorable émis par le Conseil du Patrimoine sur les conditions de ces cessions, le 22 septembre 2010 ;

Considérant que le courrier adressé aux anciens propriétaires préemptés est resté sans réponse dans un délai de deux mois ;

Considérant l?accord de la SCI les Fontenilles pour acquérir les caves, correspondant aux lots n°9 et 10, au prix de 16.700 euros ;

Considérant que cette opération s?inscrit hors du champ d?application de la TVA ;

Considérant que la valeur d?origine du bien vendu est estimée à 17.153,668272 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession au profit de la SCI les Fontenilles des caves, correspondant aux lots n°9 et 10, dépendant de la copropriété sise 70 rue Léon Frot et 2 rue de la Folie Régnault (11ème).

Article 2 : La cession visée à l?article 1 interviendra moyennant un prix de 16.700 euros.

Article 3 : La recette réelle de 16.700 euros à provenir de cette cession sera constatée compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.