Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2011
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

1° - Cession de la parcelle communale, cadastrée C 36, située 229 à 231 avenue de Fontainebleau à Thiais (94), au profit du Conseil général du Val de Marne.- Signature d’une convention de travaux entre la Ville de Paris et le Conseil général du Val de Marne, dans le cadre de la cession de la parcelle C 36. M. Pierre MANSAT et Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DU 26 - DEVE 88]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain d?assiette du cimetière parisien de Thiais (Val de Marne), situé 229 à 231 avenue de Fontainebleau, d?une surface totale de 1 070 827 m² ;

Considérant que la réalisation du projet de construction du tramway entre les communes de Villejuif et d?Athis-Mons, dont le maître d?ouvrage est le Conseil général du Val de Marne, impacte une emprise de 511 m² (parcelle C 36) dépendant de cette propriété ;

Considérant que cette emprise de 511 m², qui ne comporte aucune sépulture, n?est pas nécessaire au service parisien des cimetières ;

Considérant que la parcelle C 36 a été acquise par la Ville de Paris par jugement d?expropriation du 9 mai 1924, au prix de 4.849.275 Francs, soit 739.267,21 euros ;

Considérant que ce projet de tramway a fait l?objet d?un arrêté préfectoral de déclaration d?utilité publique le 1er février 2005 et qu?une ordonnance d?expropriation a été rendue le 6 décembre 2007 au profit du Conseil général du Val de Marne, portant notamment sur la parcelle parisienne C 36 ;

Considérant que cette ordonnance d?expropriation, portant sur une emprise relevant du domaine public, n?a pas entraîné transfert de sa propriété au profit du Conseil général du Val de Marne, mais uniquement transfert de gestion ;

Considérant en conséquence qu?il convient de régulariser le transfert de cette parcelle, inutile au service public parisien des cimetières, au profit du Conseil général du Val de Marne, qui l?intégrera dans son domaine public de voirie ;

Considérant que les dispositions de l?article L 2223-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatives au déclassement du domaine public funéraire, ne trouvent pas à s?appliquer au cas d?espèce ;

Considérant en conséquence que cette emprise peut être cédée par la Ville de Paris au Conseil général du Val de Marne sans déclassement préalable, en application des dispositions de l?article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 29 septembre 2010 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a rendu le 24 juin 2009 un avis favorable sur les modalités juridiques et financières de la cession de la parcelle C 36 à Thiais, au profit du Conseil général du Val de Marne, à condition que le Conseil général du Val de Marne prenne financièrement en charge l?ensemble des travaux rendus nécessaires par l?opération ;

Considérant que, par courriers des 3 août 2007, 9 août 2010 et 3 décembre 2010, le Conseil général du Val de Marne a donné son accord sur les modalités de l?acquisition de la parcelle C 36 et sur les conditions de la prise en charge financière des travaux induits, et a demandé la mise à disposition anticipée de la parcelle en vue d?engager lesdits travaux ;

Considérant que, par sa délibération du 17 janvier 2011, la commission permanente du Conseil général du Val de Marne autorise le versement à la Ville de Paris de la somme de 168.000 euros en tant qu?indemnité pour l?expropriation de la parcelle C 36, à Thiais (94), habilite le président du Conseil général à signer l?acte notarié et la convention de travaux, et accepte ainsi que soient à sa charge les frais concernant le rétablissement de clôture et de voirie, la remise en état des aménagements paysagers et le déplacement d?accessoires immobiliers qui seront remboursés par l?acquéreur à la Ville de Paris, conformément aux dispositions de la convention des travaux ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

- signer l?acte de cession de la parcelle cadastrée C 36 au profit du Conseil général du Val de Marne, sans déclassement préalable, au prix de 168.000 euros, indemnité de remploi comprise ;

- signer, au plus tard au jour du transfert de propriété, la convention de travaux dont le projet est annexé à la présente délibération ;

- mettre à disposition du Conseil général du Val de Marne la parcelle C 36 de manière anticipée, afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires à l?opération, le Conseil général implantant préalablement une clôture fixe à l?intérieur du site pour assurer la continuité de l?enceinte du cimetière parisien de Thiais ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission et par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession, sans déclassement préalable, au profit du Conseil général du Val de Marne, de la parcelle communale cadastrée C 36, située sur le territoire de Thiais (94), d?une surface d?environ 511 m².

L?acte notarié devra être signé dans les 6 mois de la présente délibération ; il ne pourra intervenir que dans la mesure où le projet de convention de travaux, objet de la délibération 2011 DU-DEVE 26-2, aura été préalablement signé par le Conseil général du Val de Marne et par la Ville de Paris.

Article 2 : Le prix de cession de la parcelle citée à l?article 1 aura lieu au prix de 168.000 euros, indemnité de remploi comprise.

Article 3 : La recette de 168.000 euros sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n° 11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.