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Mai 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Paris et la société ILIONA afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l’utilisation de la marque POINT-PARIS et des noms de domaine associés et autorisation donnée à M. le Maire de Paris à le signer. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DAJ 13]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d?amélioration des relations entre l?administration et le public et diverses dispositions d?ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le protocole d?accord transactionnel entre la Ville de Paris et la société ILIONA afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l?utilisation de la marque POINT-PARIS et des noms de domaine associés ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2 ème commission,

Délibère :

Article 1 : Le protocole d?accord transactionnel entre la Ville de Paris et la société ILIONA afin de mettre portant sur l?utilisation de la marque POINT-PARIS et des noms de domaine associés, annexé à la présente délibération, est approuvé.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord.

Article 3 : La recette sera imputée au chapitre 77, rubrique 020, nature 7788 du budget de fonctionnement 2011 de la Ville de Paris.