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Déliberation

Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris à l’Eco prêt réhabilitation à contracter par “ Immobilière 3F “ en vue du financement du programme de réhabilitation de 138 logements sociaux, 111-113 boulevard Macdonald (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 DLH 53]



 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2009 DLH 393-2° du Conseil de Paris des 14, 15 et 16 décembre 2009 accordant la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt à réhabilitation et à l?Eco prêt réhabilitation à contracter par ? Immobilière 3F ? en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 138 logements sociaux, 111-113 boulevard Macdonald (19e) ;

Vu le projet de délibération en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris à l?Eco prêt réhabilitation ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 9 mai 2011 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Les dispositions de l?article 2 de la délibération 2009 DLH 393-2° du Conseil de Paris des 14, 15 et 16 décembre 2009 accordant la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt à réhabilitation et à l?Eco prêt réhabilitation à contracter par ?Immobilière 3F? en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 138 logements sociaux, 111-113 boulevard Macdonald (19e) sont ainsi modifiées :

- le montant du prêt garanti est porté de 1.794.000 euros à 2.412.000 euros ;

-le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat de prêt est prorogé jusqu?au 29 mars 2013.

Article 2 : Au cas où ? Immobilière 3F ?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec ? Immobilière 3F ? les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.

Article 5 : Les montants et conditions définitives des contrats d?emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l?occasion du vote des documents budgétaires annuels.