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Mai 2011
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des rémunérations annuelles maximums susceptibles d’être perçues par trois conseillers de Paris siégeant au conseil d’administration de la Société de gérance d’immeubles municipaux (SGIM). M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2011 [2011 SGCP 6]



Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 mai 2011.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 mai 2011.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires de mandats locaux ;

Vu la délibération du conseil de Paris 2008-SGCP 19 des 7 et 8 juillet 2008 fixant les rémunérations annuelles maximums susceptibles d?être perçues par les conseillers de Paris siégeant au conseil d?administration de la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM) ;

Vu la délibération 2009-DF 33 des 9 et 10 mars 2009 relative à l?échange de titres avec ASTRIA actionnaire de la Sem ? PariSeine ?, à l?acquisition par la Ville des actions Sem ? PariSeine ? détenues par ASTRIA, à l?autorisation des représentants de la Ville de Paris siégeant au conseil d?administration de la SGIM à agréer ASTRIA en tant que nouvel actionnaire, à la cession à ASTRIA d?actions SGIM détenues par la Ville ;

Vu la délibération 2009-R 9 des 9 et 10 mars 2009 portant désignation de Mme Dominique BERTINOTTI, de M. Jacques BOUTAULT et de Mme Géraldine POIRAULT-GAUVIN, en qualité de représentants supplémentaires de la Ville de Paris au conseil d?administration de la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM) ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les rémunérations annuelles maximums susceptibles d?être perçues par trois conseillers de Paris siégeant au conseil d?administration de cette société d?économie mixte dans laquelle la Ville de Paris détient une participation au capital ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : Le montant annuel maximum des jetons de présence susceptibles d?être perçus individuellement, par Mme Dominique BERTINOTTI, M. Jacques BOUTAULT et Mme Géraldine POIRAULT-GAUVIN en qualité de représentants de la ville de Paris au conseil d?administration de la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM) est fixé à 2 286,73 euros, sous réserve d?une présence effective aux séances dudit conseil.

Art 2 : Les fonctions de mandataire désigné en son sein par le conseil de Paris pour exercer les fonctions de président du conseil d?administration ou de surveillance, d?administrateur ou de membre du conseil de surveillance d?une société d?économie mixte ne donnent pas lieu à rémunération pour les élus exerçant le mandat de député, de sénateur ou de représentant français au Parlement européen.

Art 3 : Les rémunérations visées à l?article 1er de la présente délibération sont prises en compte dans le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions des articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales.