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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation des travaux de restructuration du pôle scientifique du lycée collège Jean Baptiste Say, (16e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le mandataire du groupement Atelier d’Architecture Brénac - Gonzalez Sarl. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2006 [2006 DPA 11]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 février 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 février 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir et l?article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu la délibération 2000 DPA 77 G du18 mars 2000 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général approuve le principe de la réalisation des travaux de restructuration du pôle scientifique et technologique au lycée collège Jean-Baptiste Say, 11bis, rue d?Auteuil (16e) ;

Vu la convention spécifique entre la Région Ile de France et le Département de Paris régissant la maîtrise d?ouvrage de la restructuration du pôle scientifique et les conditions de financement approuvée par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lors de la séance du 27 septembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 17 janvier 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer le marché de maîtrise d??uvre correspondant à la réalisation des travaux de restructuration du pôle scientifique et technologique au lycée collège Jean Baptiste Say, (16e), et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation d?un marché négocié de maîtrise d??uvre relatif à la réalisation des travaux de restructuration du pôle scientifique au lycée collège Jean Baptiste Say, 11 bis, rue d?Auteuil (16e) conformément aux articles 104-1-9, 273, 308, 313, 313 bis, 314 bis, 314 ter, 315, 378 à 390 du Code des Marchés Publics en vigueur à la date de lancement du marché.

Art. 2.- Le marché négocié de maîtrise d??uvre est attribué au groupement représenté par Atelier d?Architecture Brénac

-Gonzalez Sarl.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de maîtrise d??uvre susvisé avec le groupement représenté par Atelier d?Architecture Brénac - Gonzalez Sarl.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, mission 9000-75-110, au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part concernant le collège et au chapitre 45, article 455104, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part concernant le lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2006 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers, pour les exercices 2006 et ultérieurs.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile de France au titre des travaux sera inscrite au chapitre 45, article 4552-04, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile de France au titre de la maîtrise d?ouvrage au chapitre 74, article 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.