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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des menuiseries extérieures et de rénovation des salles de sciences au collège départemental André Malraux (17e) et des modalités de passation de deux marchés de travaux correspondants. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2006 [2006 DPA 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 février 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 février 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment l?article L. 213-2 à

L. 213-4;

Vu le projet de délibération, en date du17 janvier 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de modernisation des menuiseries extérieures et de rénovation des salles de sciences au collège départemental André Malraux (17e).

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des menuiseries extérieures et de rénovation des salles de sciences au collège départemental André Malraux 5 bis, rue Saint Ferdinand (17e).

Art. 2.- Est approuvée la passation de deux marchés de travaux correspondants selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code précité, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du

C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2317312, rubrique 221, mission 80000-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la décision de financement.