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Janvier 2006
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G - Modalités d’organisation du travail des personnels affectés dans les collèges aux activités d’accueil, de restauration, d’hébergement ou d’entretien général et technique. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2006 [2006 DASCO 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 février 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 février 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l?application de l?article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d?accord cadre relatif à l?amé-nagement/réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Comité technique paritaire de la Direction des affaires scolaires dans sa séance du 14 décembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 17 janvier 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les modalités d?organisation du travail des personnels de la Direction des affaires scolaires affectés dans les collèges aux activités d?ac-cueil, de restauration, d?hébergement ou d?entretien général et technique ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le temps de travail des personnels de la Direction des affaires scolaires affectés dans les collèges aux activités d?accueil, de restauration, d?hébergement ou d?entretien général et technique est organisé dans le cadre de la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d?accord cadre relatif à l?aménagement / réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris, notamment en ce qui concerne la durée effective de travail et les droits à congés et jours de réduction du temps de travail.

Il est en outre organisé dans les conditions définies aux articles 2 à 7.

Art. 2.- Le cycle de travail est annuel. Il débute le 1er septembre et prend fin le 31 août. Toutefois, le temps de travail des agents non titulaires, recrutés sur contrat à durée inférieure ou égale à dix mois pour assurer le remplacement momentané de titulaires absents, est organisé sur la base d?un cycle hebdomadaire de 35 heures.

Art. 3.- La semaine d?activité se répartit sur cinq journées, du lundi au vendredi, à l?exception de celle des personnels bénéficiant d?une autorisation de travail à temps partiel pour une quotité inférieure ou égale à 80 % d?un temps plein.

Toutefois, la semaine d?activité pourra se répartir sur moins de cinq journées lorsque les semaines les plus basses au sein du cycle annuel sont inférieures à 34 heures ainsi que durant les périodes de service se situant hors de la présence des élèves.

Art. 4.- Les jours de travail et de repos, ainsi que les horaires journaliers, sont définis pour chaque cycle par le chef d?éta-blissement, en fonction des périodes de présence ou de congé des élèves.

Le nombre de jours de travail durant l?ensemble des périodes de congé des élèves ne peut être supérieur à 35 pour les personnels affectés en équipe mobile d?ouvriers professionnels et à 25 pour les autres personnels.

Pour les personnels travaillant de jour, la journée de travail prévue par le cycle ne peut débuter avant 6 heures ou se terminer après 19 heures, sauf pour les personnels d?accueil logés par nécessité absolue de service.

Le calendrier prévisionnel de travail des agents soumis au cycle annuel est arrêté dans les 30 jours suivant la rentrée, après concertation avec les personnels concernés. Il leur est immédiatement communiqué.

Les modalités de la concertation et de la communication susmentionnées sont précisées par la convention passée entre le département et l?établissement en application du dernier alinéa du II de l?article L. 421-23 du code de l?éducation.

Art. 5.- Les personnels, hors agents d?accueil logés, peuvent percevoir une indemnisation pour les heures de travail réalisées à la demande du chef d?établissement en dehors des bornes horaires définies au troisième alinéa de l?article 4 ou le samedi. Elles doivent correspondre à des activités en lien avec le service public de l?enseignement.

Art. 6.- Les personnels logés par nécessité absolue de service sont soumis au régime d?astreinte décrit ci-dessous, à l?exception des agents chargés de l?accueil.

Cette astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d?une part, d?assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d?autre part, d?assurer la continuité du fonctionnement des services techniques.

Les jours et horaires d?astreinte sont fixés par le chef d?établissement dans le cadre du calendrier prévisionnel des astreintes fixé pour l?ensemble des agents du collège.

Art. 7.- Le temps de présence des personnels d?accueil, logés par nécessité absolue de service, est :

1° de 42 heures hebdomadaires en base annuelle et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;

2° de 38 heures hebdomadaires en base annuelle et par agent, lorsque l?agent exerce en poste simple,

par équivalence à une durée de travail effectif fixée à 35 heures hebdomadaires en base annuelle.

Les personnels d?accueil logés par nécessité absolue de service peuvent percevoir une indemnisation forfaitaire tenant compte de la tenue des réunions administratives ou pédagogiques organisées le samedi ou le soir.

Art. 8.- La présente délibération s?applique à compter de l?année scolaire 2006/2007.